Régime Juridique Des Fonctionnaires

travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur certains points les différences s’estompent. (droits syndicaux, hygiène et sécurité, formation individuelle, etc.). De plus, les principes fondamentaux qui régissent les fonctionnaires (statut réglementaires, grade, avancement automatique, carrière, rémunération indiciaire, etc.) s’estompent progressivement du fait d’un accroissement très sensible des agents publics contractuels pour lesquels la notion de carrière s’efface derrière

1- Dans le cadre des créations d’entreprises, en quoi existe-t-il une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques ? La législation permet à de nombreuses catégories de travailleurs ( ou non travailleurs) d’acceder à la création d’entreprises. En effet, il existe des aides, et des lois qui permettent d’encadrer ces personnes dans leurs projets. Ainsi, les étudiants bénéficient d’aides financières et de conseils. Les salariés ont la possibilités de prendre des congés spécifiques

L’accès à une activité professionnelle. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels. Q1: En quoi peut-on dire que les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle ? R1: Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant la liberté de travail, la liberté d'entreprendre, la liberté de circulation

L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE IV : Régime des fonctionnaires L'administration se divise en trois grandes fonctions publiques : La fonction publique de l' Etat (administration et militaires) La fonction publique territoriale (personnel des communes, conseils généraux...) La fonction publique hospitalière (hôpitaux et certains organismes d'aide sociale) La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail n'est pas régie par le Code du

concerne tous sans exception? Car la couverture sociale visant à assurer un revenu après l’âge de la vie active doit normalement toucher tous ceux qui exercent une activité rémunérée.  Or, d’une part la proportion de population active bénéficiant d’un régime de retraite n’est que de l’ordre de 21% et, d’autre part, le système en vigueur est globalement en mauvaise santé. De fait, si le statu quo actuel se maintient, la survie de toutes les caisses serait en péril, et le système n’est pas viable en l’état

consommation). Effet encore accru par la crise pétrolière en 1973. Pôle emploi gère les dossiers des chômeurs, et essaye de leur trouver du travail. Quand je choisis une activité professionnelle, je choisi le régime juridique associé. • Salarié de l’entreprise privée • Fonctionnaire • Travailleur indépendant (auto-entrepreneur, EURL) Doc p9 : Société générale La société générale communique sur le fait qu’elle recrute en CDI et laisse entendre que de nombreux salariés partiront en retraites

reconstituer ce droit, on a donc recours à des sources littéraires ou à des biographies, mais pas de sources juridiques.  Territoire Régime fluvial très important. Une société qui doit essayer de limiter les dégâts, de construire des digues et de rendre le Nil navigable. Résultat : travaux publiques très importants qui sont réalisables seulement si le pays est unifié et si le régime politique est centralisé. Le Pharaon joue donc un rôle primordial, il a un prestige inégalable, et il est considéré

DROIT Les différents régimes juridiques de travail Questions : 1- définition des principes de non discrimination et d'égalité: -Le principe d’égalité et de non-discrimination est un principe à tous les droits de la personne humaine, présent au niveau international, européen et national. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, stage, formation en ese. En raison de son sexe, origine, mœurs, orientation sexuelle, âge, apparence, handicap..... Si

particuliers. L’élaboration de la loi échappe à l’administration car elle est réservée au Parlement. Mais l’administration intervient quand même car elle assure la publication et l’exécution de la loi. Elle est également amenée à prendre des mesures juridiques dans le prolongement des textes de loi car les lois ne peuvent pas prévoir tous les détails d’application. Ces mesures d’application vont consister d’abord en des règlements, des décisions générales et impersonnelles prises par l’autorité administrative

EXPOSÉ SUR LE RÉGIME PRÉSIDENTIEL DES ÉTATS-UNIS INTRODUCTION : On ne peut pas aborder le régime présidentiel des USA sans parler de l’Etat fédéral qui le caractérise. L’État fédéral est le résultat d’une agrégation d’États indépendants qui décident d’abandonner leur souveraineté internationale au profit d’une nouvelle entité politique. Il comprend deux niveaux juridiques et mêmes deux systèmes constitutionnels. Aux Etats-Unis, la constitution fédérale est la même pour tous. A l’intérieur