Régime Juridique Des Biens De L Administration

publique exerçant une fonction administrative. Une institution est un organisme juridique, c'est-à-dire une structure juridiquement organisée composée d'un ensemble de moyens, de personnes et de compétences, en vue de satisfaire un besoin social. Les institution sont nombreuses et diverses. Ce sont des institutions publiques, par opposition aux institutions privées. La distinction tient principalement au régime juridique et aux missions de chacune de ces institutions. Les institutions publiques

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. ( Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? ( Quelles sont les autorités créatrices de normes

générale Pour le Doyen Léon Duguit, on ne peut pas déjeuner avec l’Etat. Si l’assertion est vraie, cela ne signifie nullement que l’Etat soit une abstraction totale. Elle est certes une idée mais elle est aussi un fait. Cela se matérialise par une administration. En première approche donc, l’administration est l’organe qui donne une existence concrète à l’Etat. Elle agit en effet au nom et pour le compte de l’Etat. I) Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit

d’application de la règle de droit. Le code civil règle par exemple le sort des biens des époux. Il organise à cette fin un régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les futures époux peuvent écartés ce régime légal à condition de faire un contrat de mariage et choisir par exemple le régime de la séparation de bien. En revanche s'ils ne font aucun contrat avant leur mariage, c’est obligatoirement le régime légal qui prend tous les droits. De même les règles qui donnent compétences

les mentalités, l’économie, la médecine, les technologies évoluent. Le droit de notre pays est ainsi de plus en plus envahissant et complexe. Les règles sont plus détaillées et plus compliquées. Exemples : * l’adultère à un moment du système juridique était une infraction pénale. Maintenant, on est plus condamné pénalement parlant. Cependant, il est encore pris en considération lors des divorces. * Nouvelles technologies : non respect de la vie privée, confidentialité des données,… *

.......................................................................................... 20 IV. Approche méthodologique ................................................................................................. 20 CHAPITRE I : CAPACITE JURIDIQUE ET POUVOIR DE LA FEMME DANS LE ......... 22 RWANDA TRADITIONNEL. ....................................................................... 22 Section 1 : Evolution socioculturelle de la femme rwandaise dans la société ......................... 23 traditionnelle

DROIT CIVIL (cf .Cours Droit des Personnes 1ère année de Droit) (Personnalité juridique : personne morale, personne physique) Introduction générale : Règle morale et règle juridique : Le droit est une règle de conduite sociale mais ce n’est pas seule, la morale régit également la vie en société. Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et pas sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme

Introduction général à la fiscalité La fiscalité est une discipline hybride qui s'articule au confluent du droit et de la gestion. Sa compréhension fait donc appelle à la fois à des notions juridiques pointus et à des éléments d'analyse propre à l'économie et la gestion. Juridiquement la fiscalité dérive du droit fiscal. Il s'agit en réalité d'une approche technico-économique du droit fiscal. Elle a pour but l'étude des principales techniques d'imposition qu'utilisent les pouvoirs publiques pour

ANALYSE………………………………………PAGE 7 CONCLUSION ET REMERCIEMENTS…….PAGE 9 LEXIQUE……………………………………….PAGE 10 ANNEXES : A1 : Zones de Redynamisation Urbaine B2 : Avis d’acompte INTRODUCTION PRESENTATION DE L’ENTREPRISE Raison Sociale : HARICHE CENTER Forme Juridique : entreprise individuelle Adresse : 3, allée ho chi minh 69700 GIVORS Téléphone : 04 72 49 28 00 Fax : 04 72 49 28 09 Activité : prestation de service N° APE* : 7430 Z N° SIRET* : 411 550 361 00017 Secteur Economique : tertiaire LA CLIENTELLE

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. σ Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? σ Quelles sont les autorités créatrices de normes