Régime Juridique Des Biens De L Administration

I- Habilitation contractuelle  ( MOI)La délégation contractuelle est devenue « délégation de SP » depuis la loi du 6 fev 1992. C'est la loi SAPIN a institué le régime juridique et la notion de DSP. Les délégations contractuelles de service public à une personne privée sont toujours des contrats administratifs; que le service public en question soit de caractère administratif ou industriel et commercial.Le législateur confirme la définition avec la loi du 11 décembre 2001 (MURCEF), il tente de

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations

l’organisation de l’entreprise commerciale (après les obligations organisationnelles). Elle se traduit par des écritures ou transcriptions en chiffres des différents mouvements qui affectent les éléments actifs ou passifs du patrimoine de l’entreprise. Biens que les commerçants s’y conformaient spontanément pour des raison pratiques évidentes depuis l’antiquité, elle ne trouve ses premières bases textuelles au Maroc que dans le code de commerce de 1913 et de dahir du 7 juillet 1956. Ses grands principes

Personne : notion éminemment biologique. Est une personne l’être humain qui jouit de la personnalité juridique. La personnalité juridique peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs reconnus par le droit objectif. En d’autres termes, la personne est un sujet de droit (titulaire de droit), qualité qui lui est conférée par l’attribution de la personnalité juridique. * Opposition fondamentale entre l’être humain & la personne Sous un aspect théorique, il

DROIT CIVIL Introduction méthodologique : Section 1 : Présentation des Etudes et du programme A) Les études juridiques Le système LMD (Licence-Master-Doctorat) La licence (3 ans) Le master 1 et 2 (+2 ans) Le doctorat (+3 ans) B) Le programme LMD La summa division : droit public / droit privée Summa division = division principale Droit privé : réglemente les rapports des particuliers (personnes privées) et des entreprises privées entre elles. La matière générale du droit privé et le

congrés à Versailles, à la majoritée des 3/5 4. la loi + ordonnances + règlements administratifs (ex : arrété municipal) 5. les règlements II. Conditions d’application de la loi A) Entrée en vigueur de la loi • Promulgation de la loi : op° juridique par laquelle le P. de la Rép. constate que le Parlement a voté définitivement la loi et ordonne qu’elle soit exécutée. • Publication de la loi au J.O. : théoriquement, loi applicable dès

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT Cours de Monsieur DE LOYNES Etudes Juridiques Générales UFR 26 Paris I Année 2006-2007 D'APRES LES NOTES DE COURS DE BENJAMIN FABRE, ET AVEC L'ACCORD DE MR DE LOYNES. Examen Oral Ecrit d'1 heure (Intro rapide, 2 parties, pas de transitions). Deux sujets au choix: un sujet à traiter correspondant à un titre bien identifiable du cours. Plan 4 parties: 1ère Partie: Le Droit romain (constitue l'une des sources historique de notre

ajoutée : 11 e. La caisse nationale de sécurité sociale : 12 2ème partie: étude analytique d’un projet de création d’une société 14 Chapitre 1 : Etude de projet 14 a. Etude économique et commerciale : 14 b. Etude technique et financière: 18 c. Etude juridique : 21 Chapitre 2 : création de société 23 a. Procédure de création de la société Tulipe (société fictive) 23 A mes chers parents : Aucune dédicace ne saurait exprimer mon respect, ma considération, mon dévouement et ma profonde affection pour

Douane (OMD), exprime sa volonté de se soumettre aux différentes orientations de celle-ci. Restant insensible aux mutations en cours, la douane marocaine, a dû entreprendre pour sa part, un grand effort d’adaptation au niveau des normes juridiques, réglementaires, et procédurales. Appelée le caissier de l’Etat, l’Administration des Douanes et Impôts Indirects( l’ADII) a pour mission essentielle la perception des droits et taxes, ces droits et taxes sont recouvrés par les Receveurs

à travers les individus : comment l'individu peut-il être perçu par le droit? Les personnes sont sujets de droit et sont donc opposées aux choses. Lorsqu'on se présente comme étant une personne on est titulaire de droits et on a la personnalité juridique mais on peut parfois en être privé car on est inapte à exercer ses droits. Le droit des personnes est l'élément essentiel de notre droit qui se caractérise comme étant un droit civil, un droit qui n'est pas religieux (ex: le droit des personnes