Régime Juridique Des Biens De L Administration

Corrigé sujet d’oral : inégalités et intervention de l'État Définitions : Démocratie = Régime politique dans lequel le peuple exerce la souveraineté État (au sens large) = Administrations publiques centrales, locales (collectivités territoriales) et organismes de la Sécurité sociale Problématique : Quelles sont les contraintes des administrations publiques dans la réduction des écarts de revenus, patrimoine, et consommation ? Plan détaillé  1. La persistance d'inégalités au sein

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le

droit administratif Les origines sont à chercher dans l’Ancien Régime. A/ L’œuvre de l’Ancien Régime L’Ancien Régime (XVèmes. - XVIIIèmes.) est à l’origine du droit administratif. L’Etat royal se construit en même que le droit administratif. 2 manières : Par la constitution d’un appareil administratif, d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi

a pas d’actions ou de parts sociales mais on peut céder ses droits aux bénéfices sociaux selon le régime de droit commun, applicable aux sociétés en nom collectif. 2- La constitution Deux personnes physiques ou morales, au minimum, peuvent former ce type de société. Il suffit d'un contrat entre les parties, et d'un apport de chacun des associés. Le contrat n'est transmis à aucune administration (sauf fiscale). Il n'est établi que pour les associés entre eux. Seul le gérant est connu et doit

I. La Direction Générale des impôts I-1 : Présentation et missions de la DGI A) Présentation de Direction Générale des Impôts (DGI) • La Direction Générale des Impôts (D.G.I) est administration publique rattachée au ministère des finances et de l’économie, elle est chargée de la mise en œuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre de l’Economie et des Finances qui représente à son tour, le bras exécutif du gouvernement, c’est-à- dire le responsable de la gestion des

l’administration, en tant que personne morale, lui assurant les moyens nécessaires pour la réalisation de ces missions qui peuvent être entachés de pratiques malsains : détournement de fonds, abus de pouvoir, obtention illégal d’intérêt, utilisation illégal des biens publics…   c/ Vis-à-vis de l’usager en tant que personne physique ou morale qui a recours aux prestations de l’administration et qui contribue à orienter ses activités favorisant, ainsi, la corruption, le népotisme, l’abus de pouvoir, l’escroquerie

de Marcel Waline, dans son ouvrage les mutations domaniales de 1925, met en évidence l’aspect autoritaire d’affectation du domaine public poursuivit par les mutations domaniales. En effet, la dissociation affectation-propriété signifie que les biens du domaine public sont affectés d’une servitude d’intérêt général dont l’Etat, peut lui seul faire évoluer le contenu. Ainsi, dans un contexte changeant, où la domanialité et la décentralisation interagissent l'une sur l'autre de manière assez imprévisible

Qualification d'un contrat spécial [modifier] La qualification d’un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime. Ce procédé est lié à la classification : une fois que le contrat aura été qualifié en déterminant les éléments caractéristiques, il sera placé dans une catégorie ; tout ce qui est placé dans une catégorie a des points communs. Exemples : contrats

Revue JCPA accessible à la BU via Internet (hebdomadaire), Droit Administratif (mensuel) Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence. Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si

société, ou les sciences de l'homme, ont accru leur influence, son caractère scientifique s'est renforcé. Encore faut-il, ne serait-ce pour le moment qu'à des fins méthodologiques, définir ce qu'il faut entendre par droit. Il est des systèmes juridiques ou politiques dans lesquels la signification du mot est unique, et où celui-ci ne sert à désigner que des règles gouvernant la vie des hommes en société (droit anglais, droit japonais, par ex.). Tel n'est pas le cas de notre système, et de beaucoup