Régime Juridique De La Preuve Des Actes Juridiques

tuteur art 441 du CC. Exception : le mineur non émancipé sauf au profit de leur propre enfant, seul la tutelle à la personne leur sera conféré Les incapables Toutes les personnes majeur qui bénéficie d’une mesure de protection juridique y compris à l’égard de leur propre enfant. D’autre personnes sont frappé d’une exclusion de ce droit : > les exclus dès l’origines > ceux en cours de tutelle. Ex : ceux qui ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parental. Selon

Chapitre 9 : Les actes de commerce En droit privé, il y a deux sortes d’actes (civils et de commerce). Leur distinction est importante car le régime juridique qui s’applique n’est pas le même. I/ Les actes de commerce Le code de commerce dans l’article 110 liste les actes de commerce par nature, la jurisprudence complète cette liste. A- Par nature 1) Activité de négoce Ce sont des achats pour revendre, qu’il concerne des meubles ou des immeubles. La jurisprudence exige une intention

de preuve 13 1. Les actes et les faits juridiques sources des droits et des obligations 13 1.1. Les actes juridiques 13 1.1.1. Définition 13 1.1.2. Classification 13 1.1.3. Conséquences 13 1.2. Faits juridiques 13 1.2.1. Définition 13 1.2.2. Classification 13 1.2.3. Conséquences 13 2. Preuve des actes juridiques 13 2.1. La charge de la preuve 13 2.1.1. Principe 13 2.1.2. Exceptions 13 2.2. Les procédés de preuve 14 2.2.1. Les preuves écrites

* Pouvoir législatif: Assemblée nationale + Sénat * Autorité judiciaire: Juges, cours d'assise.... I – La hiérarchie des normes a) Les sources du droit * La Constitution se situe au sommet de l'ordonnancement juridique; en conséquence, toutes les normes juridiques doivent respecter le texte constitutionnel. La constitution en vigueur est celle du 4 Octobre 1958; elle commence par un préambule, qui fait référence à la DDHC de 1789, et au préambule de la Constitution de 1946. La Constitution

au UK : commerce, échanges. Le droit des personnes et de la famille est le reflet de ces caractéristiques : on a une discriminations fondamentale -car le DDP et F est abandonné à l’Eglise catholique, donc les non catholiques se trouve soumis à un régime discriminatoire : n’ont pas d’état civil complet. -entre les ordres et les personnes : dans le mariage le chef est le mari, dans la famille le masculin l’emporte sur le féminin et l’aîné l’emporte sur le cadet. ⋄Le droit intermédiaire : le droit

-Définition des personnes au sens juridique : être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, on dit que c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Il existe des situations dans lesquelles une personne est titulaire de droits mais elle ne peut pas les exercer ou du moins pas toute seule. Il y a donc deux parties dans les personnes : la personnalité juridique = l’aptitude à être titulaire de droit et la capacité juridique = c’est l’aptitude à exercer ces

Cadre juridique de la vie privée. Titre 1 : la protection juridique des personnes physiques incapables. En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre

une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le

droit à l’enfant, du droit à l’épanouissement personnel… Ces exemples ne vont pas permettre de reproduire toutes les facettes du mot droit qui vient du latin directum et signifie ligne droite. Le mot droit a deux sens : l’ensemble des règles juridiques ou « droit objectif : il s’agit de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification

sauf volonté contraire. * Ex : le mariage = aspect matrimonial, mais est-ce qu’on met tout en commun ? La loi va dire, comme vous voulez. Si vous ne faites rien = biens acquis pendant le mariage sont communs, mais vous pouvez choisir un autre régime. Il y a des lois impératives qui désirent que les époux aient la libre responsabilité de leur salaire. On peut donc dire que dans le mariage il y a des règles subjectives et impératives. La frontière entre le droit privé et le droit public, est à