Régime Juridique De La Preuve Des Actes Juridiques

S2 : DROIT DES OBLIGATIONS  12/01/15 Cours jeudi 16h30-19h PROPOS LIMINAIRES : Le terme obligation signifie : Sens général : tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. Sens restreint/juridique : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Sens gé : Dans tout devoir, il n’y a pas d’obligations. Un automobiliste n’a pas l’obligation de rouler à droite mais il en a le

classification est très importante car elle permet de déterminer la juridiction compétente. Juridictions intervenant dans la phase de l’instruction. On trouve ici les juridictions d’instruction qui ont pour mission de rassembler les preuves. Et de décider au vu des preuves rassemblé s’il convient ou non de renvoyer la personne poursuivie devant la juridiction de jugement. Il s’agit du juge d’instruction et de la chambre d’instruction. Interviens aussi dans la phase de l’instruction le juge des libertés

droit ; BEIGNIER-BLERY, ed.Montchrestien Revues La revue Dalloz La semaine juridique La revue trimestrielle de droit civique Cours Qu'est-ce que le droit ? Droit : discipline Mais quel est l'objet de cette discipline ? → 2 significations : C'est l'ensemble de règles qui régissent l'organisation sociale dans une société donnée et qui s'imposent aux membres de cette société. Ce sont les règles juridiques : on parle de droit objectif. Sous un autre aspect, c'est un pouvoir, une prérogative

introduction biens personne famille (cirey) Mr Beignier et Mme Bléry cour d'introduction ua droit (monchrétient) L’ordonnancement juridique : Le Droit : Les deux aspects de ce terme sont : ⎝L’ensemble de règles qui régissent l’organisation sociale dans une société donnée et qui s’impose aux membres de cette société. C’est un ensemble de règles juridiques, et ce droit on l’appelle le droit objectif. ⎝Le droit est aussi un pouvoir, une prérogative reconnue par la règle objective à un

usages 2 Section 1 : La notion d’acte de commerce 4 §1 – Les actes de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section 2 : LE régime des actes de commerce 6 §1 – Les obligations en matière commerciale 6 SECTION 3 : Les actes mixtes 7 §1 Définition 7 §2 Principe : Le régime dualiste des actes mixtes 7 §3 – Exception : Le régime unitaire des actes mixtes 8 Section 1: La qualité de commerçant 9 §1 – Les conditions

Semestre Module Elément Enseignant :2 : Environnement Juridique & Communication : Droit d’Entreprise : Mr Mohammed TAJ Eléments du cours  Introduction Générale  Le Commerçant  Le fonds de Commerce Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur INTRODUCTION : Le droit a une double acception :  Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.  Il désigne

DROIT DES PERSONNES ET INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS - Apporter le code civil - Apporter un lexique juridique (Jurisprudence : décision ; Cour de cassation : arrêt ; TI ou TGI : jugement) Notre système juridique est constitué d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c’est ce que l’on dénomme le droit, au sens premier du terme. On l’appelle aussi le droit objectif : c’est le droit que l’on va appliquer à tous quelque soit la situation (ex : en France la majorité s’acquiert

Droit civil Chapitre I : La personnalité juridique Les sujets de ces droits subjectifs sont les personnes physiques ou morales auxquels la loi reconnait l’aptitude d’avoir des rapports juridiques à condition d’avoir la personnalité et la capacité juridique 1. La personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Le droit l’accorde aux personnes juridiques, c'est-à-dire aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupement d’individus tels que

Environnement juridique de l’entreprise Droit commercial : ensemble des règles juridiques applicables au commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont

Les actes juridiques de la personne protégée « Qui dit contractuel dit juste » énonce la fameuse formule d’Alfred Fouillée. On associe traditionnellement cette formule à la non moins fameuse théorie de l’autonomie de la volonté. Selon cette théorie, deux volontés libres qui s’accordent font naître un contrat valable, qui les oblige autant que le ferait la loi votée par le législateur. Cette affirmation n’est pas éloignée de la notion kantienne de liberté, où l’individu est conçu comme une liberté