Régime Juridique De La Preuve Des Actes Juridiques

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 En principe, tous les actes juridiques devraient être interdits aux mineurs puisque les mineurs non émancipés sont juridiquement considérés comme incapables selon les articles 1123 et 1124 du Code civil . Mais grâce à l’article 389-3 du Code civil, l’enfant a le droit d’accomplir des actes que l’usage autorise. Ces actes d’usage ne peuvent être que des actes conservatoires ou bien des actes d’administration, sous condition qu’ils soient peu importants, ainsi

Chapitre 1 : Identification de la personne : Le concept de personnalité juridique est ancien car on en retrouve des traces en droit romain car c'est à cette époque que le législateur a commencé à se pencher sur la personnalité juridique. Ils se sont penchés sur le corpus qui permet de matérialiser un bien. C'est autour de cette notion de corpus que vont s'établir les règles juridiques. Le corpus a un tel intérêt qu'il n'était pas envisageable d'accorder des droits à une chose ou un animal, à

Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques & Sociales UFR : Sciences de Gestion DESA Finance Séminaire : Management Immobilier Préparé par : Encadré par : M. BABA Amine M. OUDAD Hassan M. BABA Sami Mlle. BOUAZZA Karima M. BOUDALI Hamid Mlle. CHARROUJ Samira M. EL BARI Moulay Sami M. JNINI Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A- Fondement du droit

Les personnes juridiques : Terme juridique qui désigne les êtres /entités apte à jouer un rôle dans la vie juridique. Avoir la personnalité juridique c’est avoir l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. PARTIE 1 LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Le code civil a une conception désincarnée de la personnalité qui est avant tout un être juridique. Le corps humain est peu présent. L’étude de la personnalité juridique recouvre trois questions : * Existence de la personne * Procédé

statut personnel et le régime successoral. Fidel à sa traduction confessionnel, le Maroc a fait de l'Islam la religion d'Etat (le droit musulman applicable relève du rite malikite). Quelle que soit la vocation des règles islamiques à servire de guide de référence en toute chose, le poids de nécessités pratiques conduit à poser des règles juridiques modernes. 2 - Les sources modernes : La constitution est la norme fondamentale celle dont découle tout lors de lancement juridique. Est une loi toute

LES COMMERCANTS Chapitre I Notion de commerçant L121-1 :Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle La profession c'est l'exercice habituel des mêmes actes dans le but de ce que procurer des ressources pour assurer son existence,il exerce ces actes de commerce en son nom et pour son compte Le gérant d'une SARL n'est pas commerçant; c'est la société qui est commerçante et un commerçant c'est d'abord un professionnel à titre de profession

Droit des personnes. Introduction générale: le drt civil régit les relations quotidiennes des particuliers. Drt subjectif = prérogatives juridiques dont peut jouir tout sujet de droit. Ces droits subjectifs sont reconnus aux personnes par ce qu'on appel le drt Objectif. Partie 1. Introduction au droit civil. Droit objectif = c'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est un facteur de régulation

à la morale car il s’intéresse à des domaines dont la morale n’a que faire (Code de la route). Certains domaines du droit choque la morale (prescription en matière pénale si perte de preuve ou oublis). b/ Convergences i/ Influence de la morale sur le droit Le droit n’est pas la simple transcription juridique de la morale. (Art 1131 du Code Civil) Il serait trop rigide sans la morale et rejeté par la société. (Selon Ripert, le droit ne peut se développer que par une augmentation continue

Introduction : Objectif : présenter une vision globale du phénomène juridique. Il peut être proche de nous puisque personne ne peut échapper au droit que ce soit dans la vie privée ou professionnelle car l'homme est "un animal politique" c'est-à-dire un être social qui vit toujours en société or selon une maxime romaine, la où il y a une société il y a du droit et par conséquent le droit est donc partout. Il est dans les actes les plus courants de la vie comme par exemple monter dans un bus ce qui

vivant. Personnalité morale La création et le fonctionnement Le groupement quel que soit sa nature doit être distingué des êtres humains qui le compose. La personnalité morale est ce qui donne à ce groupement une vie juridique indépendante de celle de ses membres. La vie juridique de ce groupement n’est pas liée à celle des membres qui la compose. En doctrine on retrouve un débat quant à la réelle autonomie du groupement. Un groupement peut avoir un intérêt collectif distinct des intérêts individuels