Régime Juridique Contrat Administratif

Les contrats administratifs Depuis toujours l’administration a noué des situations contractuelles avec les administrés. Il faut noter que cette notion de contrat fait l’objet d’application tout à fait critiquable, par exemple lorsque l’on parle de « contrat état-région » passé entre l’administration centrale et les régions. Ces contrats ne sont en réalité pas des contrats véritables car quand bien même chacun aurait une personnalité juridique, il ne s’agit que de responsabilité politique où

SOGEDO, CE, 16 novembre 2011 Commentaire D’après le doyen Cornu, le contentieux administratif désigne « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Cette formulation semble suggérer l’extraordinaire diversité en la matière. Cette diversité va ainsi notamment se retrouver dans le contentieux des contrats administratifs, que ce soit dans les requérants potentiels (les parties au contrat, concurrents évincés ou tiers) ou encore les types de recours (recours pour excès de

Thème 3 : Les actions juridiques du droit Administratif A) Les contrats Administratif L’administration dispose de la liberté contractuelle, de la capacité juridique a contracté de la même manière que les personnes physique et majeures qui peuvent conclure des contrats. Néanmoins de la même manière que les personnes physique elle n’a pas une liberté entière en la matière, elle ne peut pas conclure certains contrats (elle n’a pas le droit de faire des compromis (peut-être une justice privé

Comprendre les relations contractuelles 4.2 : Apprécier la validité et les effets juridiques des contrats avec la personne publique Comprendre la nature juridique des contrats administratifs et appréhender les principales problématiques se rapportant aux marchés publics « En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

Le contrat ne reposerait-il pas sur un accord entre deux volontés considérées comme égales ? L’Administration a la capacité de conclure des conventions par le biais de ses représentants : les personnes publiques. Cela peut alors paraître paradoxal avec la question posée ci-dessus. En effet, l’administration sert l’intérêt général autrement dit elle contribue au bien de toute la société c’est un objectif largement supérieur au seul intérêt d’un individu particulier, c’est grâce à cette particularité

DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 3 : Le critère matériel du contrat administratif. ------------------------------------------------- « Le fait pour un contrat de renvoyer à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun, de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations montre un contrat de type administratif. » TC 5 juillet

est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l?intérêt général est alors mis en avant, montrant l?originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n?existent

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

pour certains juristes, il s’agit d’un simple label appliqué aux activités d’intérêt général, qui permettrait sur tout au jugé de déterminer ma compétence dans certains arrêts. Le service public englobe plusieurs significations (institutionnelle, juridique et idéologique) qui interférent sans cesse et m’alimentent réciproquement. En effet, la problématique des rapports entre l’Etat et la société est passablement usée. S’excellentes remarques et de pénétrantes études ont elle faite à ce sujet et il