Module 4 : Comprendre les relations contractuelles 4.2 : Apprécier la validité et les effets juridiques des contrats avec la personne publique Comprendre la nature juridique des contrats administratifs et appréhender les principales problématiques se rapportant aux marchés publics

« En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. » wikipedia En effet, les contrats passés par l’administration sont très nombreux – Il s’agit essentiellement de contrats passés avec des entreprises – par exemple des contrats de fournitures ou encore des marchés de travaux publics, etc. Lorsque les contrats sont qualifiés d’administratifs par la loi, cela ne pose aucun problème mais il peut arriver que le juge soit amené à examiner la nature réelle du contrat – quels sont alors les critères qui lui permettront de conclure à son caractère administratif ou privé ? Par ailleurs, l’administration peut également passer des contrats privés. L’intérêt de la distinction entre un contrat administratif et un contrat de droit privé réside, bien entendu dans la différence des régimes juridiques applicables.

I – Les contrats administratifs
Les contrats administratifs ne sont donc qu’une catégorie des contrats conclus par l’administration car l’administration peut également signer des contrats de droit privé. Quels sont alors les critères de distinction entre un contrat administratif et un contrat privé ?

> Tout d’abord, un contrat peut être qualifié d’administratif par la loi
C’est le cas par exemple, - des marchés publics, - des contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé - des contrats d’occupation du domaine public. Pour ce type de contrat, c’est le juge administratif qui sera compétent pour