Régime Fiscal Des Stock Options

 §1 : La définition du droit fiscal et de l’impôt Présentation générale Si on admet que l’impôt est l’argent collecté par l’Etat, on comprend mieux l’expression de droit fiscal. En effet, le mot fisc ( du latin fiscus) désignait à la fois le Trésor public et surtout le petit panier destiné à recueillir l’argent. Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Dans la mesure où il se rapporte à des situations qui mettent toujours en cause la puissance publique

Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques C.Com. : Code de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats G.I.E. : Groupement d’Intérêt Economique I.F. : Identifiant fiscal I.R. : Impôt sur le Revenu I.G.R : Impôt général

non décomposables ». Ce même règlement consacre par ailleurs la disparition du terme « provisions » pour tout les actifs au profit de « dépréciation ». o Le Bulletin Officiel des Impôts du 30 décembre 2005 indique la position de l’administration fiscale sur l’application des Nouvelles Normes. Nous disposons maintenant, me semble-t-il, d’une visibilité suffisante sur les conséquences des évolutions comptables pour actualiser les cours correspondants du B.T.S Hôtellerie Restauration. Seul le référentiel

Disponibilités Liquidités et équivalents de liquidités Autres disponibilités Clients et autres créances Stocks Instruments financiers dérivés actifs Comptes de régularisation actifs Total des actifs circulants Actifs immobilisés Immobilisations corporelles Valeur brute Amortissement cumulé Participations dans les sociétés associées Impôts différés actifs Immobilisations financières Préfinancement des régimes de prévoyance Goodwill Immobilisations incorporelles Total des actifs immobilisés Total de l’actif

de placement collectif en valeurs mobilières monétaires pour une courte durée. Le groupe n’effectue pas d’opérations sur les marchés financiers d’actions. Les actions propres ont été achetées par la société afin d’assurer la contre partie des stocks options attribuées ou futures. Le portefeuille du groupe est le suivant : Portefeuille d’actions tierces Portefeuille d’actions ou OPCVM propres 81 737 K€ 6 117 K€ 81 918 K€ 181 K€ 43 113 actions 130 € cours au 31/12 -512 K€ Valeur comptable au 31/12/2008

l’obligation de payer l’impôt a pour corollaire l’exclusion de l’arbitraire. C’est pourquoi, l’impôt est consenti annuellement par la nation ou plus exactement par ses représentants. Ainsi, les lois de finances évaluent chaque année les recettes fiscales et donnent l’autorisation au gouvernement de percevoir les impôts selon les textes en vigueur. III - L’impôt est versé par le contribuable sans contrepartie directe. Si le citoyen est moralement en droit d’attendre certains services de l’Etat

créance. D. Position fiscale Les écarts de conversion-actif sont pris en compte sur le plan comptable et fiscal par l’intermédiaire de la constatation comptable d’une provision pour perte de change déductible fiscalement. Par contre, les écarts de conversion-passif sont inscrits au bilan pour information, sans être pris en compte dans la détermination du résultat comptable. A l’inverse, sur le plan fiscal, ces écarts de change sont pris en compte dans la détermination du résultat fiscal imposable comme

Chapitre 5 CAS PHILO Corrigé 1. Régime fiscal des opérations 1 - Éléments du chiffre d'affaires Les ventes de marchandises et les prestations de services effectuées en France, sont normalement soumises à TVA. • Les exportations de biens meubles corporels sont normalement exonérées de TVA et les livraisons intracommunautaires également. • Les prestations de services effectuées à l'étranger sont (cf. règles de territorialité applicables depuis 2010 et précisées en Annexe 2 du cas EDOUBOIS) exonérées

être imposés sur le BIC. Les locations d’établissements industriels et commerciaux équipé du matériel et du mobilier nécessaire à leur exploitation. 3 – Les activités industrielles 4 – Les activités artisanales Il faut les enregistrer au régime des métiers mais sont imposées au BIC. B – Exercice de ces activités à titre de profession Les actes de commerce doivent être accomplis de façon habituelle à l’exception des lotissements. L’activité doit être exercée par des personnes physiques

Matière : Fiscalité D’entreprise Année Universitaire 2009 – 2010 Plan : Introduction I- Champs d’application II- Régime du résultat net réel III- Régime du résultat net simplifié IV- La cotisation minimale. V- Régime du bénéfice net forfaitaire Etude de cas Conclusion Introduction L’impôt sur le revenu est un impôt d’Etat, il est déterminé annuellement à partir des déclarations des contribuables