Régime De Copropriété

l’industrie et menaçaient la vie des hommes et les font échapper à leur exercice. Le progrès de la société a conduit à la suppression de la peine de mort et le régime de la faillite entant que régime commercial usant de techniques et garanties juridiques protégeant les droits des créanciers, et le régime de la banqueroute entant que régime pénal se basant sur l’incrimination et la sanction. L’ancien système de faillite s’appuyait sur la notion de la sanction car il visait l’apurement du monde

FISCALITE DES PERSONNES MORALES 1 2 Plan du cours n° 1 INTRODUCTION : LA FISCALITE DES ENTREPRISES 1 A - L’ENTREPRISE 2 1 Régime juridique 2 Régime fiscal 1 B - L’ENTREPRENEUR 1 Dans une entreprise relevant de l’IR (exploitant individuel) 2 Dans une entreprise soumise à l’IS (société) 1 CHAP I : LA FISCALITE DES SOCIETES Section I : LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IS 2 A - LES PERSONNES MORALES SOUMISES A L’IS DE PLEIN DROIT OU SUR OPTION 1 Les Sociétés imposables

le plus élevé. Toutefois, il existe un droit spécial, qui vient imposer des exigences de formes pour effectuer une subrogation. Ex: Le régime matrimonial vise le régime des biens des époux. Les époux ont un statut légal quant à leurs biens. S’ils ne font pas le choix d’un régime matrimonial devant notaire, un régime leur est imposé par la loi, le régime de communauté. Il existe donc une masse de bien communs, qu’on appelle leurs acquêts. Les époux, qui ont chacun leur patrimoine, se trouvent

| |Le droit civil est l'ensemble des règles qui régissent la vie des citoyens (ici les personnes vivant dans un même pays), ex : le droit | |d'affiliation, le droit des obligations, le droit des contrats, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des biens, le droit de | |succession. | |b.    Les droits annexes

peuvent être généraux ou spéciaux, patrimoniaux ou personnels. | |Sauvegarde de justice |Tutelle |Curatelle | |Caractéristiques |Régime temporaire, régime de |Représentation |Assistance | | |protection a postériori | | | |Capacité

répercutéeDiagnostics- amiante- assainissement non collectif- DPE- état de l’installation de gaz- état de l’installation électrique- ERP- information des risques d’exposition au radon- information sur la mérule- état de présence de termites- surface (carrez si copropriété – sinon surface utile)- CREP- étude de sol- zone de bruits aux environs des aérodromesBail dérogatoire :Maximum 36 mois mais la durée peut être inférieureBail précaire :Élément extérieur aux partis qui est incertain (va déterminer la sortie ou la

(ex : la découverte d’un génome). Tout ce qui existe déjà à l'état de nature ne relève pas du champ de la propriété intellectuelle. L’exception c'est dans le régime des obtentions végétales, l'article L623-1 envisage la possibilité d'obtenir un titre de propriété pour une catégorie particulière visant les végétaux. On a donc dans ce régime d’obtentions végétales un dévoiement de la propriété intellectuelle utilisée comme récompense ici. Le bien intellectuel est le fruit de l'activité créatrice

barbare. p. 9 III. Unité ou pluralité des patrimoines successoraux. p. 12 1. En droit romain. p. 12 2. En droit barbare. p. 13 3. Bilan du droit privé suisse actuel. p. 14 Thème II. Le droit de la propriété romaine et la copropriété familiale barbare. p. 15 I. Excursus. Le droit des successions dans le CCCH. p. 19 Thème III. Le droit de la propriété, de la possession, de la détention et de la saisine. (Gewere) p. 26 I. Propriété, possession, détention

des parentèles en droit barbare. p. 9 Unité ou pluralité des patrimoines successoraux. p. 12 En droit romain. p. 12 En droit barbare. p. 13 Bilan du droit privé suisse actuel. p. 14 Thème II. Le droit de la propriété romaine et la copropriété familiale barbare. p. 15 Excursus. Le droit des successions dans le CCCH. p. 19 Thème III. Le droit de la propriété, de la possession, de la détention et de la saisine. (Gewere) p. 26 Propriété, possession, détention en droit romain

des assurances ; Vu le code civil, notamment ses articles 452, 496 et 502 ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d’exécution ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;