user icon

Pratiques du bail commercial

1957 mots 8 pages
Montre plus
Pratique du bail commercialPour avoir un bail commercial en étant profession libérale il faut mettre une clause ou on renonce à la propriété commercialeLoi PINEL :Interdiction de faire un bail ferme (location bloquée pdt 6, 9 ans)Doit donner les travaux qui ont eu lieu dans les 3 années précédant le bail et les travaux envisagés dans les 3 années à venirILC : Bail commercialILAT : Bail professionnelSont calculés notamment sur l’inflation, il y a moins de variations que pour l’ICCArt 606 du CC : …afficher plus de contenu…

On demande souvent que les sociétés mères se portent cautions des sociétés filialesEn cas de sous location il faut bien préciser que le sous locataire doit respecter la destination de l’immeuble, que le bail s’arrête en même temps que le bail principal, le locataire reste le seul connu du bailleur pour la perception du loyer, le sous locataire ne peut pas sous louer le local etc.Loyer :Calcul indexation sur un loyer progressif dont la base est 50 000€HT/anPrise effet : 1er février 2015Loyer 2015 : 40 000Loyer 2016 : 45 000Loyer 2017 : 50 000T3 2014 : 107,62T3 2017 : 110,3650 000 x 110,36 / 107,62 = 51 272,99€51 272,99 x 112,74 /110,36 = 52 378,73€En baux commerciaux on utilise la TVA 20%Exercice 2 : calcul loyer HTHC et TTC ?500m2 à 50 000€ HTHCCave 80m2 à 50€HTHC10 parkings à 200€HT/Unité/anCharges : 20€/m2 HTImpot foncier = 10€/m2Honos = 10% loyer annuel HTHC50 000 + 80 x 50 + 10 x 200 = 56 000 € HTHCCharges = 500 x 20 + 80x 20 = 11 600 €HTImpots foncier = 580 x 10 = 5800€Honos = …afficher plus de contenu…

, étudiante, de nationalité françaiseMandataire : ex : SARL AUGIER au capital de 3000€ demeurant au sainte rue jean marie leclerc lyon 9, immatriculé au RCS de Lyon sous n°000000000, détenteur de la carte professionnelle immobilière T (transaction et fonds de commerce) numéro 000000, avec la garantie financière 110000€ auprès de gallian, garantie RCP, représenté par Mme Mathilde AUGIER, gérante, dûment habilité à, ainsi qu’elle le déclareDésignation et situation du bien :N° cadastre – n° lot – typologie – surfaces – annexes (garage…)Prix :Prix de vente net vendeur – honoraires – prix de vente avec honoraires (chiffre et lettres)Clauses particulières :Paraphé toutes les pages et faire signer tout le mondeRegistre :N°ordre : n° mandatDate : date d’enregistrement du mandatNom du ou des mandants : Mme Mathilde AUGIERAdresse du ou des mandants :Objet du mandat : type mandat exclusif de vente …Nature des biens :N°registre : facture comptable qui correspond au mandatObservAnnonce

en relation

  • Cas pratique bail commercial
    1760 mots | 8 pages

    Droit des affaires Cas pratique : En l’espèce M Zoblazo gérant de plusieurs petits commerces inclus chacun dans des hippodromes avait conclu avec la société des Chevaux rouges un contrat d’exclusivité concernant cette activité de restauration. Ainsi et en contrepartie de cette exclusivité il était interdit à M. Zoblazo de commercer avec la clientèle en dehors des horaires d’ouvertures des hippodromes, il était également tenu d’ouvrir ses commerces en s’accordant sur les heures d’ouverture des….

    montre plus
  • Le bail commercial
    3094 mots | 13 pages

    Le bail commercial Par Dahir du 2 Chaoual 1374 (25 MAI 1955) Relatif au Baux d’Immeubles ou de Locaux Loués à Usage Commercial, Industriel, ou Artisanal. Le bail est défini par le DOC dans son article 627, sous le titre III, du louage et notamment, le louage du choses, comme étant un contrat par lequel d’une des parties cède la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l’autre partie s’oblige à lui payer.….

    montre plus
  • Cas pratique sur le fonds de commerce
    674 mots | 3 pages

    propriété 1 - CAS PRATIQUE Martin exploitait depuis 1 an un fonds de commerce. Or il vient de décéder dans un accident de circulation, laissant pour seul héritier Bertrand, âgé de 16 ans et demi. 1-Bertrand pourra-il exploiter le fonds de commerce ? Pourquoi ? 2-L’émancipation de Bertrand modifierait-elle la situation ? 3-Que faudra-t-il faire pour éviter la vente du fonds de commerce 2 - CAS PRATIQUE Jean exploite un fonds de commerce dans un local commercial qu’il loue à une société….

    montre plus
  • Hhhhh
    1484 mots | 6 pages

    2008 Le BAIL COMMERCIAL : Ce que vous devez savoir Le statut des baux commerciaux est régi par le Décret n° 53.960 du 30 septembre 1953. Il présente des avantages considérables pour le locataire, notamment une relative stabilité, se caractérise par le droit au renouvellement de son bail (c’est la « propriété commerciale ») qui lui permet d’effectuer des investissements importants sans voir sa situation de locataire remise en cause à chaque échéance. ► DEFINITION DU BAIL COMMERCIAL Le bail commercial….

    montre plus
  • Le fond de commerce
    3407 mots | 14 pages

    l’acquisition de droit et des baux commerciaux | Définition Article 79 Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Article 80 Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaire à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial , l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial , les marchandises , le….

    montre plus
  • Le droit au bail au Maroc
    3471 mots | 14 pages

    Dans la pratique il est fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fond est exploité. Il en obtient alors la jouissance par un bail à usage commercial. Pareille situation oblige à examiner les rapports de droit existant entre le propriétaire du fonds et le propriétaire du local. Le bail est un élément important et constitue parfois l’élément essentiel du fonds de commerce. Mais ce bail n’est pas un bail ordinaire car il confère au locataire….

    montre plus
  • Baux dérogatoires aux statuts des baux commerciaux
    12729 mots | 51 pages

    AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX JMR Soutenance du 21 juin 2006 Composition du Jury TABLE DES MATIERES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE : QUALIFICATION ET FORME A/ Qualification du bail dérogatoire : a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat b) Qualification du bail et intention présumée des parties c) Qualification du bail et usage commercial d) Distinction du bail dérogatoire de la….

    montre plus
  • Droit commercial semestre 2
    25192 mots | 101 pages

    DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet….

    montre plus
  • Cour de droit commercial
    7765 mots | 32 pages

    Première partie : Les biens du commerçant : le fonds de commerce (FDC) La notion de fond de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui peut être cédé en tant que telle, c’est la loi « cordelet » du 17/03/1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi a réglementait la loi du FDC. Depuis, d’autres textes sont venus réglementer le FDC. Titre 1 : Notion de fond de commerce Tout commerçant….

    montre plus
  • Droit commercial
    3533 mots | 15 pages

    économique et ceux qui, sur le plan juridique posent le plus de problèmes. Leur « régime juridique » est évoqué par la loi de 1909. Il s’agit de : · · L’enseigne · · Le nom commercial · · Le droit au bail · · La clientèle · · Les brevets d’invention · · La marque de fabrique · · Les dessins et modèles industriels · · Les droits de….

    montre plus