Régime De Copropriété

Marchand de biens : statut et régime fiscal [pic] Qu’est-ce qu’un marchand de biens ? Le marchand de biens est un individu qui spécule en achetant pour son propre compte des biens immobiliers dans la perspective de les revendre, et de façon répétée. Quels sont les critères indispensables pour être qualifié comme marchand de biens ? Les opérations d’achat et de revente doivent être habituelles. La notion d’habitude se caractérise par le nombre, les délais, la pluralité, la fréquence. Selon

(si travaux mois de 10 ans), nature de l'occupation du bien, montant de l'impôt foncier, des diverses charges et TH. Pour appartement : titre de propriété, diagnostics, documents d'urbanisme, règlement de copropriété, EDD, dernier PV de l'AGO ou AGE, montant des charges courantes de copropriété Comportements des acquéreurs et vendeurs Il faut s'assurer que le vendeur va bien vendre son bien. Pour l'acquéreur, il faut s'assurer qu'il est bien acquéreur. Quand un acquéreur ne sait pas ce qu'il

(176 I/2) 41 2. Le régime matrimonial 41 3. Les enfants (176 III) 41 d. La restriction du pouvoir de disposer (178) 41 1. Ratio legis 41 2. Les conditions légales 42 3. La décision du juge 42 a. Contenu 42 1. Biens et actes juridiques concernés 42 2. Sûretés 42 B. L'organisation de la vie séparée 42 1. Les contributions pécuniaires (CC 163-165) et les principes de calculs établis par circulaire; la pratique 42 2. Les contributions de la vie séparée avec enfant 43 2. Les régimes matrimoniaux 44 chapitre

d’autres états (US). On a alors un dvpt des navires de complaisance dans les années 60. Puis les états comme le PAnama, planque pour les navires car régime avantageux, donc bcp établissaient nationalité au Panama pour leur navire Mais les états comme le Panama sont devenus plus exigeants. Donc les armateurs vont d’un pays a un autre dès que le régime ne les avantage plus.! ! ! ! Manque 25 min.`! ! ! ! Pour les sociétés (PM) idem. Si la soc a son bureau en France, et que contrôle plus de 1/2 de la

si la personne qui chute dans la cage d'escalier est une tiers personne qui n'habite pas l'immeuble mais qui est seulement de passage, elle agira sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Soulignons donc que ces deux responsabilités ont un régime juridique bien distinct. C'est ainsi qu le principe de non cumul des responsabilités repose sur la distinction de ces deux formes de responsabilité. Ajoutons que, en reprenant l'exemple précité, une victime ne peut prétendre former une action en

à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles. 1991, c. 64, a. 3. 4. Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d'assistance. 1991, c. 64, a. 4. 5. Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et qui est énoncé dans son acte de naissance. 1991, c. 64, a. 5. 6. Toute personne est tenue d'exercer ses droits

BIC Regime micro : CAHT < 32600 prestation ser ou CAHT < 81500 Imposition : recette - abat 50% si prest serv ou 71% si livr bien Régime du réel ou du réel simpl Calcul des PV prof Calcul du benéfice fiscal Si sté IR avec plusieurs associés : - calcul du BF de la sté avec réint des rémun et des charges sociales Ensuite calcul de la quote part des benef à réparti prop au % de détention (BF sommes imputables à chaque associé) On ajoute ensuite les sommes spécifique à chaque associé puis on déduit les

imitée ­ société de capitaux où la responsabilité financière des associés est limitée à leurs  apports Selon l’entreprise, son résultat va être imposé soit par l’IR (impôt sur le revenu) soit par l’IS  (impôt sur les sociétés). B/ Le régime de l’IR Ce régime concerne toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. 1­ Dans l’entreprise individuelle C’est l’exploitant qui paie l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise en son nom personnel. Le  revenu de l’exploitant est établi en 2 temps :

* Le droit a terme privé : synonyme du droit civil. Le droit commun c’est la règle par défaut,cçd celle qui va s’appliquer si aucune autre ne s’applique. Aujourd’hui c’est notre code civil. droit des personnes,droit de la famille,droit des régimes matrimoniaux qui est l’organisation éco du couple, le droit des succession, le droit des obligations(vise le contrat et la responsabilité) et enfin le droit des biens. A coté des droits communs,on trouve les droits spéciaux. Ce qui détermine leur

terre. a) Critiques  L’inégalité de la femme : Avant la femme était considérée comme incapable juridiquement. C’est seulement en 1958 que la femme accède à la capacité juridique « théoriquement ». Il a pourtant encore fallu attendre la réforme des régimes matrimoniaux (1976) pour que ceci soit d’application.  Oubli de certaines personnes : Le code civil ne parle pas de tout le monde, par exemple les enfants naturels, adultérins, incestueux. Seuls les enfants légitimes ont des droits. Lorsque l'on