Régime De Copropriété

Les droits réels Régime général des droits réels : Le droit réel est un rapport juridique direct et immédiat entre une personne et une chose, il a un effet absolu. On doit distinguer entre : - Les droits réels principaux : droit qui existent indépendamment de tout droit de créance, et donnent à leur titulaire le pouvoir de tirer directement d’une chose tout ou partie de son utilité économique ; - Les droits réels accessoires (suretés réelles) : droits liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent

eux-mêmes. C’est une catégorie très hétérogène : * 1ère sous catégorie : les meubles meublants. Art 534 : meubles utilisés pur l’usage de l’immeuble ou pou l’ornement de l’immeuble (chaise, tableau, lit…). * Sur la question des tableaux : régime particulier. * 2ème : tout ce qui est désigné par le code civil sous le terme de « fluide » (gaz, électricité…). La jurisprudence reconnait depuis les années 60 que l’électricité est un bien meuble. * 3ème : définie à l’article 531. Les engins

limite: le mariage, on ne peut plus faire certains actes seuls comme disposer des logements de la famille. On distingue l'appartenance d'un bien et le pouvoir qui peut conduire une autre personne de mettre en œuvre le droit d'autrui. EX: cas de copropriété. 2. Les rapports aux choses Les rapports aux choses sont des rapports directs aux choses, le rapport indirect passe par le droit des obligations. Il peut y avoir deux types de rapports aux choses directs: – Le rapport au droit: lien de droit

exhaussement*(1) à condition d’en payer seul les dépenses .Par contre , ils auront pour obligations chacun d’entretenir le mur mitoyen à frais commun proportionnellement à leurs droits respectifs 2)-L’indivision moderne : la copropriété . Dans la copropriété , les propriétaires sont dans une propriété indivise il ont des parties communes et des parties privatives Les parties communes ne peuvent faire l’objet d’une appropriation individuelle(garage..) et les parties privatives sont réservées

divisé en plusieurs livres. Le premier est relatif aux personnes. Le deuxième : « les biens et les différentes modifications de la propriété ». Le troisième, les différentes manières dont s’acquière la propriété : les contrats, la responsabilité, régime matrimoniaux… On se rend donc compte qu’en regardant le code civil, c’est la vie. Le droit, c’est la vie. Dans cette perspective, on part du réel, on part de l’être humain et ce dernier à besoin de s’approprier le monde qui l’entoure. Le code civil

servitude est un droit réel mais ne correspond pas à l’usufruit : • Elle concerne les immeubles • Etablie au profit du fonds (perpétuel) • C’est un accessoire de fonds qui ne peut pas être cédé indépendamment. Les servitudes appartiennent au régime foncier : elles ne concernent que les immeubles par nature Elles ne peuvent être constituées qu’entre deux fonds qui ont des propriétaires différant : l’auto servitude n’existe pas car par définition c’est un droit sur la chose d’autrui. La loi

CONTRAT Les Parties décident d’effectuer une coopération dans les domaines de la conception et de la gestion des projets. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’une meilleure coopération entre les Parties ; notamment concernant le régime de la confidentialité, des modalités financières, de la propriété intellectuelle et de l’exploitation des connaissances antérieurs et nouvelles. Aucune stipulation du CONTRAT ne pourra être interprétée comme constituant entre les Parties une entité

1 it 2 3 4 BIDAULT FRANCK DOSSIER « PRODUITS-ENTREPRISE-MARCHE » 5 TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES-REGIE D’IMMEUBLES-SYNDIC DE COPROPRIETES-DOMAINES AGRICOLES ET VITICOLES-EXPERSISE 6 7 Présentation de l’entreprise 8 1 L’ENTREPRISE : Nom : Cabinet MONTAGNE ET LIATOUT Adresse : 160, Rue de la Sous-Préfecture 69400 Villefranche sur Saône Téléphone : 04-74-65-45-28 Fax : 04-74-60-60-84

l’origine, il est vite apparu nécessaire d’adopter un régime de responsabilité particulier se substituant, si les conditions d’application en sont remplies, au régime de responsabilité de droit commun, et ce de manière à rendre plus efficace la protection du maître de l’ouvrage face aux aléas des opérations de construction. Ces différentes garanties revêtent une importance particulière en cas d’acquisition dans le neuf. Par ailleurs, ce régime de responsabilité particulier s’est doublé d’une obligation

marche foncier : acquisition/ cession II-2-c intervention juridique: droit de préemption et expropriation II-2-d Intervention administrative: les instruments d'urbanisme Régularisation II-3 Mode de gestion et de régulation foncière acteur et régimes II-3-a Statut juridique du foncier Bien domanial, Bien Melk, Biens wakfs II-3-b Destination du foncier * Résidentiel Catégorie: Social (LSL LSP LV), Promotionnel Typologie