Rédiger Paragraphe Comparution

adhérents ; 2. créer ou administrer des œuvres sociales ou professionnelles telles que : les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3. subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2°; 4. subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5. créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6. éditer des publications concernant la profession. Article 409 Les

par l’article 397 de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 Hijja 1424 (3Février 2004); Bulletin Officiel n° 5358 du 2 Ramadan 1426 (6 Octobre 2005), p. 667. 65 - A comparer avec les dispositions du 1er paragraphe de l’article 191 du code de la famille : « Le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le prélèvement

notamment mentionner les résultats commerciaux accomplis au cours des 3 dernières années d’exercice. Nullité de la vente du fonds de commence peut être prononcée si le consentement a été affecté. Quand les commerçants crées une société il faut rédiger les statuts de la société : l'activité de la société, le nom des représentants statutaires. S'il n'y a pas de statut on ne peut pas inscrire la société au registre et donc pas de personnalité morale. Quand le bail commercial vient a échéance, au

- 85 droit humain reconnu par le droit international, et cela au moyen de l'usage disproportionné de la force étatique, la Cour Constitutionnelle rend sa décision définitive stipulant que "la protection stricte de la confiance par l'art. 103 paragraphe 2 de la Constitution (qui contient le principe de non-rétroactivité en droit pénal) doit reculer dans ce cas". Par cette décision la plus haute juridiction nationale consacre la dérogation partielle et à titre d'exception de l'application stricte

d’autorisation à cet effet. La demande doit indiquer les motifs objectifs et exceptionnels justifiant la polygamie et doit être assortie d’une déclaration sur la situation matérielle du demandeur. Article 43 Le tribunal convoque, aux fins de comparution, l’épouse à laquelle le mari envisage d'adjoindre une co-épouse. Si elle accuse personnellement réception de la convocation mais ne comparaît pas ou refuse de la recevoir, le tribunal lui adresse, par voie d’un agent du greffe, une mise en demeure

– Document 3 DÉONTOLOGIE ET PROCÉDURE NOTARIALE par Me Alain Roy TABLE DES MATIÈRES page BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 4 paragraphe INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 à 5 1. 1.1 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.2.1 1.2.2.2 1.2.3 1.2.4 1.3 1.3.1 1.3.1.1 1.3.1.2 1.3.2 1.3.2.1 1.3

de leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2°; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409 Les syndicats

doute entre l’absence totale de consentement et le vice de consentement, même si les conséquences sont les mêmes, du point de vue juridique il y a une différence. La puberté, le fait de se marier avant l’âge légal, la bigamie, l’inceste, la non comparution des futurs époux au moment de la célébration du mariage b/Causes de nullité facultative. L’incompétence de l’OEC (officier d’état civil), soit une incompétence territoriale ou l’incompétence matérielle. Affaire des mariages de Montrouge, le

les organisations porteuses d’ambitions collectives et soumises à la fiscalité. Cette entorse au vocabulaire évitera la fastidieuse répétition du mot « employeur », et les personnes qui travaillent pour une administration feront leur profit des paragraphes où l’employeur sera, par facilité, appelé « entreprise ». Pour la même raison, les formes féminines de la langue française seront éludées à dessein, sans vouloir manifester le moindre manque de considération aux représentantes du sexe abusivement

leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409