Rédiger Paragraphe Comparution

déclarées exécutoires par un tribunal marocain. Article 44 : Les inscriptions prévues à l'article précédent sont requises: 1) par le commerçant dans les cas visés par les paragraphes 2 et 3 de l'article précédent ; 2) par le secrétaire-greffier de la juridiction qui a rendu les décisions à mentionner dans les cas visés par les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l'article précédent ; notification en est faite au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire-greffier du tribunal où est tenu

peine privative de liberté à raison d'un jour par tranche de 10.000 francs, elle apparaît plus élevée que cette peine privative de liberté. La sévérité des peines principales prononcées est déterminée suivant les dispositions prévues par les paragraphes 2 et suivants de l'alinéa précédent. Article 124 Si le juge omet de statuer sur la confusion ou si, saisi par le condamné d'une requête postérieure à la décision rendue, il refuse de l'accorder, les peines principales s'exécutent cumulativement

exécutoires par un tribunal marocain. Article 44 : Les inscriptions prévues à l' article précédent sont requises: 1) par le commerçant dans les cas visés par les paragraphes 2 et 3 de l' article précédent ; 2) par le secrétaire-greffier de la juridiction qui a rendu les décisions à mentionner dans les cas visés par les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l' article précédent ; notification en est faite au moyen d' une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire-greffier du tribunal où est

de leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409 Les

adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que : les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des oeuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. Article 409 :Les

expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur ; l'accord intervenu, dans ces conditions, sur une ou plusieurs clauses, ne constitue pas engagement, alors même que les préliminaires de la convention auraient été rédigés par écrit. Article 21 : Les réserves ou restrictions qui ne sont pas portées à la connaissance de l'autre partie ne peuvent ni infirmer ni restreindre les effets de la déclaration de volonté, telle qu'elle résulte de son expression apparente. Article

déclarées exécutoires par un tribunal marocain. Article 44 : Les inscriptions prévues à l' article précédent sont requises: 1) par le commerçant dans les cas visés par les paragraphes 2 et 3 de l' article précédent ; 2) par le secrétaire-greffier de la juridiction qui a rendu les décisions à mentionner dans les cas visés par les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l' article précédent ; notification en est faite au moyen d' une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire-greffier du tribunal où est

intéresse l’intérêt général alors que la nullité relative sanctionne la méconnaissance d’une règle visant la protection d’un intérêt particulier. Peuvent entrainer une nullité absolue le défaut d’âge légal, le défaut de consentement, le défaut de comparution personnelle, la bigamie, l’inceste, la clandestinité, etc. Peuvent entrainer une nullité relative les vices du consentement, le mariage d’un mineur sans autorisation parentale, etc. 2. Les conséquences de la distinction La nullité absolue

les | | | |caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; | | | |3° subventionner des oeuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ; | | | |4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; | | | |5° créer et gérer des centres de recherches,

de leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2°; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409 Les syndicats