Rédiger Paragraphe Comparution

déclarées exécutoires par un tribunal marocain.  Article 44 Les inscriptions prévues à l'article précédent sont requises: 1)   par le commerçant dans les cas visés par les paragraphes 2 et 3 de l'article précédent ; 2)   par le secrétaire-greffier de la juridiction qui a rendu les décisions à mentionner dans les cas visés par les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l'article précédent notification en est faite au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire-greffier du tribunal où est tenu

 qu'ils   sont  parvenus  à  la  connaissance  de  la  partie  envers  laquelle  ils  sont  pris. et Ba s sa m at que  les  préliminaires  de  la  convention  auraient  été  rédigés  par  écrit. Article 21 :  Les  réserves  ou  restrictions  qui  ne  sont  pas  portées  à  la  connaissance  de  l'autre   partie  ne  peuvent  ni  infirmer  ni  restreindre

une très grande force probante et a force exécutoire (Article 1317 alinéa 1 « L’acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les formalités requises »). Conditions à remplir : il faut que l’acte soit rédigé par un officier public qualifié (ex : reconnaissance d’enfant, recevable chez un juge, un notaire (donation), officier d’Etat civil, greffier, consul) ; il faut qu’il soit compétent à la fois « rationae

de leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409 Les

leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409

leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409

résument les droits de l’homme en procès. Deux articles de la Convention EDH ont un lien étroit avec la procédure pénale : l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 (droit à un procès équitable). L’article 5 se compose de 5 paragraphes: §1 affirme que « personne ne peut être privé de se liberté sauf dans les cas énumérés à l’article 5 §1 et en application de lois » (liste exhaustive). Ex : cas où une personne est détenue par l’effet d’une décision d’une juridiction compétente

peine privative de liberté à raison d'un jour par tranche de 10.000 francs, elle apparaît plus élevée que cette peine privative de liberté. La sévérité des peines principales prononcées est déterminée suivant les dispositions prévues par les paragraphes 2 et suivants de l'alinéa précédent. ARTICLE 124 Si le juge omet de statuer sur la confusion ou si, saisi par le condamné d'une requête postérieure à la décision rendue, il refuse de l'accorder, les peines principales s'exécutent cumulativement

demande d'autorisation à cet effet. La demande doit indiquer les motifs objectifs et exceptionnels justifiant la polygamie et doit être assortie d'une déclaration sur la situation matérielle du demandeur. Article 43 Le tribunal convoque, aux fins de comparution, l'épouse à laquelle le mari envisage d'adjoindre une co-épouse. Si elle accuse personnellement réception de la convocation mais ne comparaît pas ou refuse de la recevoir, le tribunal lui adresse, par voie d'un agent du greffe, une mise en demeure

leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409