Rédiger Paragraphe Comparution

leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2°; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409

leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409

leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2°; 4°subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5°créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6°éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409 Les syndicats

d’intervenant dans la procédure. Par conséquent, leurs observations, ne sont pas officiellement insérées au débat. • Officieusement ces communications peuvent avoir une influence sur les membres du conseil. • Le rapporteur du conseil va rédiger le rapport et le projet de décision est soumis au conseil constitutionnel qui statuera au cours d’une séance plénière. Quelques observations critiques: La personne qui défend la loi n’est pas celle qui a voté la loi. Il s’agit en effet du gouvernement

leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409

leurs adhérents ; 2° créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ; 3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2° ; 4° subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ; 5° créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ; 6° éditer des publications concernant la profession. 80 Article 409

intitulé « Le procès » 89 90 Utilisation d’enfants soldats (art. 8 (2) b) xxvi) et 8 (2) e) vii)), ibid. Muttukumaru, « Reparation to Victims », supra note 55 aux pp. 267-269. 276 24.1 (2011) Revue québécoise de droit international et son second paragraphe précise le pouvoir de la « Cour » de prononcer une ordonnance de réparation contre une personne condamnée. Autant d’indications qui suggèrent que le terme « Cour » réfère aux fonctions judiciaires de première instance de la CPI. Il devrait donc

devoir de rectifier les erreurs matérielles évidentes à la simple lecture. Le rectificatif est également valable lorsqu’il rétablit le texte voté tel qu’il ressort des débats parlementaires rapportés au Journal Officiel (ainsi, dans le cas d’un paragraphe oublié). En revanche les Tribunaux refusent d’admettre la validité d’un rectificatif qui n’aurait d’autre but que de modifier abusivement un texte exactement publié ou qui voudrait rectifier une erreur contenue dans la loi elle-même et figurant

ffi cie lle Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par des avocats en exercice non stagiaires, à l'exception des contrats conclus par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, ainsi que les mainlevées de nantissement et les contrats dont la loi impose la conclusion par acte authentique. er ie Les actes rédigés par des rédacteurs autres que ceux qui sont ci-dessus mentionnés sont frappés de nullité

par un tribunal marocain. Article 44 Les inscriptions prévues à l'article précédent sont requises: - 15 - 1) par le commerçant dans les cas visés par les paragraphes 2 et 3 de l'article précédent ; 2) par le secrétaire-greffier de la juridiction qui a rendu les décisions à mentionner dans les cas visés par les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l'article précédent notification en est faite au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire-greffier du tribunal où est