Réclamation Contentieuse

le saisissant et le saisi par une assignation en référé devant le juge du lieu de la saisie; si elle est accordée, il est préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées. Article 435 Il est passée outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il est statué en référé. Article 436 (D.88-1753 du 31.12.88) Celui qui se prétend propriétaire des objets saisis ou partie de ceux-ci peut s’opposer à la vente par exploit signifié au gardien et dénoncé

autorité de police judiciaire au nom de l’Etat, comme autorité déconcentrée. Ces 2 types de police obéissent à un régime juridique différent : police administrative et police judiciaire. Cette distinction importe au niveau des règles de compétence contentieuse, avec le pp de séparation des autorité administratives et judiciaire, autrement dit la police administratif relève du juge admif. 1 La police administrative est peu encadré par les textes en ce qui concerne la police générale (trouble matériel

ainsi que les montants des crédits directs et les crédits directs bruts.   Nous retiendrons de ce tableau le total des créances non performantes                                Unité : Milliers de DZD             Total des créances :   IAR 2  + litigieuses + contentieuses   Décembre 2006  Décembre 2007  Evolution 2006/2007  17 597 524 20 044 267 -14 % Tableau 4.9 : total des créances non performantes  Une  dégradation  de  14  %  des  créances  est  à  déplorer,  cela  est  dû  à  une  hausse  des 

Aujourd’hui, on veut supprimer le recours au juge au profit de celui du notaire. Le juge contrôle la convention, mais un notaire n’a pas les compétences pour régler les conflits. Juge : juridiction gracieuse, par opposition à la juridiction contentieuse. Le JAF va convoquer les époux, et il va prononcer le divorce (art 232 alinéa 1) « s’il a acquit la conviction que la volonté des époux est réelle et que le consentement est libre et éclairé », il y a un contrôle judiciaire sur la convention

capacité processuelle Les organisations internationales disposent de voies de droit propre à l’ordre international qui leur permettent de poursuivre la réalisation de leur droit subjectif. Deux types de voies de droit : • Le pouvoir de réclamation : Le pouvoir de réclamation pour les dommages subis a été reconnu à l’ONU avis du 11 avril 1949. Ainsi dans les limites de sa compétence et dans l’exercice de son pouvoir qui sont l’une et l’autre plus limitées que ceux des états, l’organisation peut subir des

1993. A défaut de remise par le cédant d’un document portant ordre de cession, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte procède à une retenue à la source de l’impôt au taux de 20% du prix de cession, lequel taux peut faire l’objet de réclamation dans les conditions prévues à l’article 235 du C.G.I. Pour le calcul de l'impôt retenu à la source, le seuil d'exonération de 30.000 DH prévu à l’article 68-II du C.G.I n'est pas pris en considération et l'impôt est calculé au premier dirham.

comme la France un droit administratif qui s’est transformée depuis 80’, on a assisté a une concrétisation du droit constitutionnel dans le droit administratif. De nombreuses lois ont été votées : loi relative a la procédure administrative non contentieuse + loi sur la juridiction administrative. Il faut savoir que l’Espagne est a mi chemin entre état fédéral et état unitaire. Par conséquent il y a toujours des différences selon les communautés en matières d’organisation administrative et donc dans

se caractérise également par une décentralisation du système bancaire. Cette dernière avait pour but : - La disponibilité de l'information au niveau agence. - La réduction des circuits de traitement des adhérents. - La réponse immédiate aux réclamations de la clientèle. - L'allégement des services centraux de la Banque Centrale Populaire et de la Banque Populaire Régionale. La phase de mondialisation : A l'heure actuelle on sait que les canaux d'information ne sont plus ce qu'ils étaient et

Secrétariat Général Il assiste la Direction Générale dans ses tâches de conduite des affaires du port et de coordination des services. Il se charge de : ❖ veiller à la sécurité juridique du PAD, notamment la conduite des affaires juridiques et contentieuses de toutes natures; ❖ la gestion de l’ensemble des polices d’assurance souscrites par le port, en relation avec les assureurs conseils; ❖ la gestion des marchés, baux et contrats de toute nature, à l’exception des contrats de travail ; ❖ la

juridictions. Cela concerne toutes les procédures non contentieuses et les organismes tiers à l’administration qui assurent du contentieux chargé de rétablir la légalité administrative. L’avantage de la procédure non contentieuse est qu’elles n’ont pas besoin de statuer en droit. Le juge administratif statue encore en droit alors que les juridictions non contentieuses peuvent statuer en équité si elles fonctionnent bien IV. La procédure contentieuse et codification Le contentieux administratif