Réclamation Contentieuse

ANNUEL + AJOUT DE MECANISME DE RECLAMATION COLLECTIVE ouverte aux OI d’employeurs et de travailleurs. SYSTeME DE COMMUNICATION INDIVIDUELLE : les états ont la possibilité ont la possibilité de porter plainte devant la J° de l’état sous lequel ils sont place s’il considère qu’ils ont violé les droits de l’H devant le comité des droits de l’homme. Déc° rednue = constations ne sont pas revetues de l’autorité d la chose jugée, c’est une quasi J°= procédure contentieuse dont la décision prise n’est pas

demande initiale...............................................................................................................................................................................................13 Section I : La demande en matière contentieuse.....................................................................................................................................................................13 Section II : La demande en matière gracieuse...............................

soit celui dénonçant la séparation des pouvoirs : : « afin que les actes du pouvoir législatif et les actes du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soit plus respectée ; afin que les réclamations des citoyens auprès du juge ou de l'administration et fondées sur des principes simples et incontestables tournent toujours au maintien de la constitution et au bonheur de tous, il est établi cette DDHC » . DONC : le but est donc de faire en sorte

l’objet spécifique des conventions fiscales. Cet objet implique qu’une convention ne peut pas servir de fondement à l’impôt. Ainsi seule la convention peut limiter les cadres d’application de la législation. Ce pp de subsidiarité a une conséquence contentieuse importante : les conventions fiscales bilatérales bénéficient d’un régime dérogatoire par rapport aux autres, le moyen tiré de la convention fiscale est un moyen d’OP. Le juge est censé d’office vérifier que l’imposition litigieuse n’est pas en

administratif est en général un acte écrit mais parfois il peut être simplement verbal il peut aussi être purement implicite ainsi en matière de procédure administrative contrairement le silence gardé par l’administration pendant 60 jour à la suite d’un réclamation d’un administré est considéré comme une décision de rejet. L’acte doit être signé et daté, cette ;formalité permet de vérifier l’existence même de l’acte et de contrôle la compétence de l’auteur, l’acte enfin doit être motivé cette condition est

administratif est en général un acte écrit mais parfois il peut être simplement verbal il peut aussi être purement implicite ainsi en matière de procédure administrative contrairement le silence gardé par l’administration pendant 60 jour à la suite d’un réclamation d’un administré est considéré comme une décision de rejet. L’acte doit être signé et daté, cette ;formalité permet de vérifier l’existence même de l’acte et de contrôle la compétence de l’auteur, l’acte enfin doit être motivé cette condition

impossibilité absolue d’exécuter une obligation communautaire, à condition de dialogue avec la Cour 4. La procédure en manquement 4.1. L’ouverture de la procédure Deux phases : Administrative, initiée par la Commission, recherche d’explications Contentieuse, saisine du juge de l’Union 4.1.1. L'initiative par la Commission (gardienne des traités) Commission = maîtresse de l’initiative, pas à faire valoir d’intérêt à agir Elle agit de sa propre initiative ou sur plainte reçue d'un État membre ou d'une

recours en annulation car celles-ci rencontrent des difficultés à faire prévaloir un intérêt propre. Les fonctionnaires communautaires ont une qualité pour agir contre les actes portant sur leurs intérêts moraux ou pécuniaires après rejet d’une réclamation administrative qu’ils auraient formulée. Ils peuvent donc saisir le juge communautaire dans le cadre d’un recours en annulation pour voir leurs intérêts protégés. 2- L’intérêt à agir Le requérant qui souhaiterait introduire un recours doit justifier

des livraisons - Identification des bénéficiaires des décaissements - Contrôle des contrats de financement - Contrôle des échéanciers de règlements ( remboursement) - Contrôle de l’objet de la transaction ( types de marchandises) - Contrôle des réclamations des clients - Contrôle du compte de destination des pénalités de retard - Elaboration du rapport primaire à adresser à l’agence pour réponse - Exploitation des éléments de réponse des agences - Elaboration du rapport définitif - Transmission du

clientes ;- la documentation relative au droit du travail ; - Le code général des impôts ;- les différentes lettres fiscales (avis de mise en demeure, en recouvrement, avis de contrôle sur pièce, avis de vérification générale de comptabilité, réclamations contentieuses)- les différentes lettres reçues de la CNPS.- les dossiers permanents des entreprises clientes ;2- le traitement des salaires du personnel des entreprises clientes. Ce travail consistait à ressortir le salaire net de chaque employé après