Règle Maçonnique

entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Droit du travail : qui règle les relations entre employeurs et salariés. Droit international privé : qui régit les rapports entre individus appartenant à des Etats différents. Exemple : Recherche des conditions requises pour être marocain. |

commentaire d'arret I. L’ANALYSE D’UNE DECISION L’analyse est indispensable pour le commentaire d’arrêt: il s’agit du décortiquage de la decision – la fiche d’arrêt. Si l’analyse est fausse, l’appréciation et le commentaire de l’arrêt est incorrect. A. LA FICHE D'ARRÊT Les rubriques de la fiche d’arrêt: 1. Les faits Les faits ayant suscité le problème juridique sur lequel la juridiction d'où émane la décision, a dû se prononcer. L'exposé des faits peut être très

nullité prononcée par la juge peut être relative ou absolue. Bien sûr, il ne peut la prononcer que dans le cadre d’une action en justice et elle peut aussi être accompagnée d’autre sanction dans le cas d’une infraction pénale par exemple. Mais selon la règle générale du droit français, le juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'une procédure que si cette sanction a été expressément prévue par la loi. On exprime ce principe par l'adage : "Pas de nullité sans texte". La sanction par la nullité

application du principe de « l’unité » de l’entreprise,à laquelle s’appliquent des règles générales,indépendamment de sa forme sociale spécifique.Mais cette application se fonde ici sur une énumération qui lui donne son caractère très général. 5. La règle de droit est, dans ce cas, différenciée dans son application pour les différents assujettis : les conditions d’exonération et les modalités d’imposition sont variables. Il y a cependant, comme dans les cas précédents, consécration d’une approche «

droit c’est de régler les conduites Entendus dans ce sens le mot droit est suivi de l’adjectif objectif. Le droit objectif peut être défini comme une règle de conduite imposée par l’autorité dans une société et sous la menace d’une sanction EX : interdiction faite à un automobiliste de circuler à gauche. Celle de voler ; etc… L’ensemble de règle de comportement appliquée dans un pays donnée forme l’ordre juridique de cette collectivité. C’est le regroupement des règles par entier nationale. EX :

l’organisation de la vie publique et des relations sociales | Les fonctions et caractères du droit | L’objet du droit La règle de droit et le droit objectif Les droits subjectifs | * L’analyse d’un droit fondamental : sources, dispositions, défense et encadrement * Différences entre la sphère privée et publique. * Le droit organise la vie en société : description d’une règle qui répond à cette définition. * Lister les différents droits et libertés publiques et indiquer les limites qui les encadrent

------------------------------------------------- Chapitre 1 : La notion de droit . * Définition de la règle de droit : on peut dire que c’est un ensemble de règles qui organisent les rapports des personnes vivant dans une société déterminée a une époque déterminée . * Les caractéristiques de la règle de droit : elle est impersonnelle et générale. Tout les individus sont égaux en droit. Elle est obligatoire. Celui qui la viole encoure une sanction , il y en a plusieurs type : le châtiment

3/5ème..). Dans certains cas, le Referendum est obligatoire en plus du vote des Assemblées. → La rigidité constitutionnelle peut être renforcée par des limites à la révision constitutionnelle. Ce qui détermine la valeur constitutionnelle d'une règle est la procédure par laquelle elle a été élaborée et qu'elle peut être révisée. II- Élaboration et révision de la Constitution Elle prévoit en général sa propre procédure de révision de manière à permettre des adaptations et ainsi assurer sa

Confédéral Association d’Etats qui décident de créer des organes communs pour coopérer dans un certain nombre de domaines. Le traité constitutif de la confédération est un acte de droit international. Chaque Etat garde sa souveraineté, application de la règle de l’unanimité, coopération égalitaire. L’UE Niveau d’intégration supérieur à une confédération mais inférieur à un Etat fédéral. Principe de codécision, président stable du Conseil européen, larges pouvoirs du Parlement, double majorité, Charte

par le droit. Parfois, la règle de droit s’inspire de la morale : pour l’élaboration de la loi du 24 juillet 1994 relative au respect du corps, l’avis du conseil consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la sante a été demandée. De plus, le contenu de la règle de droit n’est jamais le fruit du hasard. Cette règle est la mise en œuvre d’un projet politique poursuivi par la volonté dominante du corps social. (J.L Aubert). Le contenu de la règle juridique puise sa source d’inspiration