Rottman

de Justice de l'Union Européenne exerce elle aussi un contrôle en matière de nationalité. Ce dernier s'était déjà exprimé sur le terrain de la libre circulation des personnes, mais plus récemment en se fondant sur la nationalité européenne (CJUE « ROTTMANN » 2 mars 2010). Quant à la question des droits de la nationalité. La question apparaît la plupart du temps posé sous la forme d'une atteinte à ce droit, si bien que la jurisprudence fait application à cet égard de la « lex loci delicti » soit

attaqué aux normes de transpositions  * Si la directive a été mal transposée, l’administré peut contester la légalité de l’acte de transposition. (acte règlementaire : Arrêt « Palazzi », Conseil d’État, 1991 /Acte législatif : Arrêt d’assemblée « Rottmans International France », 28/02/92). * Si la directive n’a pas été transposée , l’administré pourra tout de même se prévaloir de ce que, faute de transposition de la directive, la décision qu’il attaque a été prise sur la base d’une réglementation

dire que l’acte est illégal du fait qu’elle a été pris sur la directive, donc peut avoir l’annulation de l’acte attaqué “arrêt Palazzi” 8 juillet 1991, hypothèse avec de transposition était un acte réglementaire et arrêt assemblée 28 février 1992 “Rottmans international France” Si la directive n’a pas été transposée : pour obtenir l’annulation de la décision individuelle, l’administré pourra se prévaloir de ce que la réglementation, la législation nationale qui a servi de base à la décision individuelle

garde alternée, Dunod, 2006. (2) D’après les chiffres du ministère de la Justice, en 2005, 11 % des enfants de moins de six ans étaient en résidence alternée après une séparation parentale. (3) Maurice Berger, Albert Ciconne, Nicole Guedeney, Hana Rottman, La résidence alternée chez les enfants de moins de six ans : une situation à hauts risques psychiques, revue Devenir, 2004. — 50 — pathologie psychique due à la résidence alternée, avec l’apparition d’un ou des symptômes suivants » : sentiment

Etat membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'Etat concerné. Des arrêts sont rendus sur le sujet : arrêt Micheletti du 7 juillet 1992 ; Espagne c. Royaume-Uni 12 Septembre 2006 Eman, 12 septembre 2006. 2Mars 2010 Rottmann Les Etats doivent exercer leurs compétences ds le respect du DUE et la cour indique cela ds cette affaire : un autrichien est poursuivi en Autriche pour plrs affaires ; il part en All, demande la nationalité All sans faire état des poursuites. Il

de conv de la loi p/r conv européenne des dts de l’H ( ???? Mais aussi par rapport aux PGDC (snip 2001)et aussi au regard du droit communautaire dérivé (réglements communautaires 24 sept 90 Boidet,) ou encore directive Ctaire : ass 28 fév 1992 SA ROttman international France et philip morris France. Le conseil d’Etat est aussi appelé à se prononcer sur la réparation des conséquences dommageables de la violation du droit communautaire.  1992 Sté Arizona tabaco product.  Du fait des lois : SANS FAUTE