Rottman

b. Un statut intégrateur. Depuis année 2000. Il peut se vérifier dans le cas ou la nationalité d’un état membre se voit retirer un individu, une telle décision entraîne la perte du statut de citoyen européen. CJ (gde chambre) 2 MARS 2010 ARRET ROTTMAN*** : priver le requérant de la nationalité allemande, mais avait perdu sa nationalité Autrichienne, que devait faire l’Allemagne ?

exclusive des Etats, reconnu par la CJUE. Pourtant, la citoyenneté Européenne emporte des Droits très important et la CJUE va considérer est que cette citoyenneté est « le Statut fondamental des ressortissants des Etas membre de l’UE. » Affaire ROTTMAN 2010, dans laquelle la CJUE considère que le statut de citoyen de l’UE est le statut fondamental des ressortissants de l’UE. La CJUE considère que : Acquérir la nationalité nationale ou la retirer est une compétence exclusive. Statut Citoyen Européen

incompatibles avec une directive (arrêt du 3 février 1989, Compagnie Alitalia). [ * ] Il a été enfin admis que les justiciables pouvaient demander réparation d’un préjudice résultant d’une mauvaise transposition (arrêt du 28 février 1992, Sociétés Rottman et Philippe Morris). Il n’empêche que, jusqu’à très récemment, le Conseil d’Etat n’avait pas effectué de revirement complet de jurisprudence. L’invocabilité des directives à l’égard des actes individuels a longtemps été refusé. 3ème jalon :

réglement ou directive l'emporte sur une loi contraire même si cette loiç est postérieure. La conséquence c'est que le juge n'applique pas la loi francaise et applique la norme de l'UE c'est ce qu'applique de le CE dans l'arrêt Boider et dans l'arrêt Rottman a propos des directive. Pour les juges internes, on est toujours dans une pyramide assez simple nous avons les traité et la législation communautaire dérivé ainsi de suite . La question est celle de savoir comment les juridictions francaise situe

nationalité nationale, donc de la nationalité européenne. Le droit de l’UE encadre alors le retrait de la nationalité nationale. La Cour de Justice de l’UE exerce un contrôle sur ce retrait : décision du 2 mars 2010 (CJCE grande chambre) JANKO ROTTMANN. 2. Les droits attachés à la citoyenneté européenne. Ces droits étonnent : on trouve des droits que seuls les citoyens peuvent mettre en œuvre ET des droits qui ne sont pas exclusivement attacher aux citoyens. a. Les droits non réservés

26 janvier 1973 on ne fait plus de distinction entre les deux : toute illégalité est fautive. Toutefois elle n’entraîne la responsabilité de l’administration que s’il y a eu préjudice. Ca peut être la non connaissance du droit conventionnel (arrêt Rottman sur les tabacs, cf. directives). Sous-section II : Preuve de la faute. En principe la charge de la preuve incombe à celui qui l’allègue donc c’est à la victime de prouver la faute. La procédure administrative est inquisitoire. C’est le juge qui

contribué (CHU, maternités, unités médico-judiciaires, CAMPS, établissements scolaires…) À titre personnel BRETON Marie-Élisabeth DELEERSNYDER Hélène GABEL Marceline GALINON Jean-Marc GIOANNI Pierre MONTALEMBERT Marc de ROBERT-OUVRAY Suzanne ROTTMAN Hana SCHNEIDER Bertrand 98 Sommaire grandir respecter prévenir parents devoirs écouter protéger mieux-être 

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semoules*. Dans un arrêt du 20 octobre 1989, l'arrêt Nicolo, qui va être étendu à d'autres règles de droit européens: les règlements européens (dans un arrêt du 24/09/90, Boisdet), ou les traités vont s'imposer par rapport aux lois. S'étendant en 92 avec Rottmans. (01102009) : S’il n’y a pas de contrôle, il n’y a pas de réelle hiérarchie. B) La réalité de cette supériorité de la Constitution Il y a des contrôles qui existent depuis très longtemps (environ deux siècles), c’est le contrôle du respect des actes

incompatible avec une directive (arrêt du 3 février 1989, Compagnie Alitalia.) Le conseil d'Etat a admis que les justiciables, les particuliers pouvaient demander réparation d'un préjudice résultant d'une mauvaise transposition 28 février 1992 société Rottman et Philippe Morris. Jusqu'à très récemment le CoEt n'avait pas effectué de revirement de JP complète. L'invocabilité de sdirectives à l'égard des actes individuels à longtemps était refusé. Le CoEt le 30 octobre 2009 dans une affaire intitulé