Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

de l’U.E Revue internationale de droit comparé Revue internationale de droit économique Rivista di diritto internationazionale civile e processuale Revue du marché commun et de l’Union européenne Revue de jurisprudence commerciale Revue de jurisprudence de droit des affaires Revue de jurisprudence sociale Revue des procédures collectives Revue trimestrielle de droit commercial Revue trimestrielle de droit européen Règles et Usances uniformes de la Chambre du 3 Principales abréviations Tb.I TGI TCFDIP

autre source de Droit Privé. Le juge adoptera parfois une solution non pas en application d'un texte précis, mais en fonction des usages, de la coutume. • Enfin, on ajoute généralement la Jurisprudence comme source du Droit. Si la loi et la coutume sont des sources directes du Droit Privé, la Jurisprudence n'est qu'une source indirecte, certains se refusent de la traiter comme une source du Droit Privé. (ex : manuel de Carbonier qui était un personnage très influant, qui a eu bcp d'impact sur

2002. On parle beaucoup de l'internationalisation du droit pénal. Cela signifie que beaucoup de règles internationales et surtout communautaires ont une influence sur notre droit pénal. Au fur et à mesure, les textes communautaires et la jurisprudence communautaire sont souvent repris par le droit pénal national. C) Le droit pénal et les disciplines voisines. Il s'agit de disciplines proches de celui-ci mais qu'il ne faut surtout pas confondre. Tout d'abord, il ne faut pas

.............................................................................................................. 16   §2. Les convergences des responsabilités civiles et administratives.......................................... 16   I. La jurisprudence ...............................................................................................................................16   II. La loi .................................................................................................

huissiers…). Depuis des siècles, ces OJ nationaux sont confrontés à des relations privées internationales et élaborèrent progressivement des règles pour traiter ces situations. Concernant la France, les sources sont : * La loi * La jurisprudence * La doctrine En France, le DIP se distingue un peu parce qu’il fait très peu de place à la loi mais en fait beaucoup plus aux autres sources. A. La loi française et le DIP « Loi » est prise au sens de norme abstraite et générale

l’aire d’influence d’un groupe on parle de conventions intragroupes. Ces conventions tissent entre les sociétés du groupe des liens qui permettent de déterminer des espaces intégrés : un espace commercial, financier, social. Le législateur et la jurisprudence prennent en compte la réalité du groupe pour l’appréhender. C’est aussi vrai aujourd’hui du contrôle du groupe (contrôle au sens d’audit). En revanche, s’il y a une zone d’ombre, un espace en friche, c’est bien celui du pouvoir au sein du groupe

la régulation juridique des rapports humains vise avant tout à éviter que naisse le conflit, par le biais de règles imposant aux acteurs du champ social de se comporter de telle ou telle manière, sous peine de sanctions. Le législateur et la jurisprudence instituent ainsi des dispositions destinées à protéger les personnes les plus faibles. Ces règles visent à promouvoir un crédit responsable, et la question se pose de savoir quel peut être leur impact sur le contentieux de l’impayé. Plus concrètement

règlementaire. II) A) La portée du principe de la légalité Les qualités exigées de la règle pénale Le principe de la légalité impose une rédaction de textes clairs et précis. PORTALIS disait qu’ « en matière criminelle, il faut des lois et point de jurisprudence ». Ainsi la règle pénale doit se suffire à elle-même sans que le juge puisse venir la compléter (donc pas de place à l’arbitraire). Par ailleurs, la peine édictée ne doit pas être d’une sévérité excessive au regard de la gravité du comportement

équipe Seconde partie 153 L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX Remettre le justiciable au centre du système judiciaire Titre 1 181 Un accès plus lisible Titre 2 185 Un accès plus aisé Titre 3 247 Un accès assurant une plus grande prévisibilité 261 Sommaire 9 Annexes Annexe I 301 Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice Annexe II 303 Intervention de Serge Guinchard Annexe III 309 Liste des ministères, organisations et personnalités auditionnés

, 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2010 H. CAPITANT, F. TERRE, Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la