Revirement De Jurisprudence

décembre 1995 et le droit Introduction Le premier décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une série de quatre arrêts concernant l'indétermination du prix au sein d'un contrat cadre dans lesquels elle a rompu avec sa jurisprudence traditionnelle. En l'espèce, un franchisé avait assigné son franchiseur en annulation du contrat de franchise les liant pour abus dans la fixation du prix. La Cour d'appel de Chambéry avait alors donné droit à la demande du franchisé au motif

lettre du traité selon lequel les directives lient les Etats membres quant « au résultat à atteindre » mais leur laissent le choix des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qu’elles posent, elle n’en demeure pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui a admit dans un arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn, que les directives peuvent parfois produire des effets directs. L’arrêt d’assemblée du 6 février est venu raviver le débat de la conformité

La jurisprudence (La jurisprudence est elle une source du droit ?) La notion de jurisprudence peut avoir deux sens : -Si on s’attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice rendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s’attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d’appliquer la règle de droit, dans tel ou tel domaine ou, plus généralement en tous domaines

une subs@tu@on de base légale. • CE 2004 Mme Hallal Le JA peut procéder à la subs@tu@on sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garan@e procédurale liée au mo@f subs@tué. • CE 2004 Associa6on AC ! et autres Revirement de jurisprudence considérable : concernant la portée des annula@ons conten@euses sur recours pour excès de pouvoir. Alors qu’en principe l’annula@on d’un AAU a un effet rétroac@f (il est réputé n’avoir jamais existé), il admet que désormais l’annula@on

pouvoir normatif de la jurisprudence (le droit prétorien) apparait alors et c’est précisément le fait que l’action administrative n’a pas pendant longtemps été que très peu encadré par des textes qui a conduit à l’élaboration de normes jurisprudentielles. La jurisprudence administrative est donc la source d’un nombre important de norme du droit administratif au sein desquels une place particulière sera faite aux principes généraux du droit. Section 1 : La jurisprudence §1 : L’élaboration des

Est-ce que le pouvoir créateur du juge est limité ? Ici c’est une question de délai. Y a-t-il un droit à une certaine fixation de la jurisprudence donc sécurité juridique en quelque sorte. Ce qui implique des non revirement de jurisprudence, mais le juge donnerait un caractère générale à ses décisions. Le juge n’est pas là pour être générale il donne juste des solutions à des litiges c’est la loi qui doit garantir la sécurité juridique. D’où la non rétroactivité. La personne a-t-elle le droit à

Dans un sens matériel, la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l'application d'une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte

lettre d’intention est, depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, une sureté personnelle au même titre que le cautionnement. Et la tentation est grande de confondre les deux types de suretés personnelles. Cette tentation est d’autant plus grande que la jurisprudence admet qu’une lettre de confort puisse, selon les cas, constituer un véritable cautionnement ou une simple obligation de faire qui peut être de moyens ou de résultat, comme c’est le cas en l’espèce. C’est ainsi que dans un arrêt du 21 décembre 1987

autrement. B/ La cause subjective permet de vérifier sa licéité - La cause subjective (la cause du contrat) est le motif déterminant de la conclusion du contrat, la cause lointaine et personnelle de l’un des cocontractants - En appliquant la jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation prend en compte la cause subjective pour contrôler l’illicéité de la cause. - En l’espèce, la cause subjective de l’acheteur est d’exercer une activité illégale (contraire à l’article R34-7 du code pénal, aujourd’hui

l’article 1844-1 alinéa 2 du code civil. Cette question a été abordée de nombreuses fois en jurisprudence et a connu un premier revirement le 26 mai 1986 où la Cour de cassation a pour la première fois accordé la validité des promesses d’achat de droits sociaux à prix fixe. Puis la Cour dans un arrêt du 24 mai 1994 a exigé l’existence de promesses croisées d’achat et de vente avant d’opérer un revirement le 16 novembre 2004. Cependant la Cour de cassation n’est pas unanime, en effet, la chambre civile