Revirement De Jurisprudence Et Sécurité Juridique

instance en 2008 et en appel, avait déjà dit qu’il ne demanderait aucun remboursement, mais comptait bien éviter la condamnation. Las ! Cet arrêt fonde une nouvelle jurisprudence pour le transport maritime et le pétrole : les hauts magistrats n’ont pas suivi l’avis du parquet général, qui soutenait que la France était dans l’incapacité juridique de sanctionner, parce que le navire n’était pas dans les eaux territoriales françaises.LaCouraucontrairepose « pourprincipequeplusieursdispositions de la convention

Dans un premier temps le conseil d’état fixe un grand principe ° Dans un second temps il adapte ce grand principe au cas d’espèce Cette méthode a l’avantage de la souplesse. L’inconvénient est que c’est un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée

la règle est moralement ancienne, moins elle change (le meurtre). Plus les mœurs peuvent êtres influencés plus les règles peuvent être changés (la peine de mort). Le droit en tant que régulateur social est indispensable, on retrouve des règles juridiques dans tous les domaines. Le droit n’est plus une matière seule et unique mais se spécialise : des subdivisions. A l’intérieur de ces subdivisions ils existent deux grandes divisions : Droit public et privé et le droit interne/international. Droit

éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public Ces deux notions ne sont pas strictement dissociables, puisqu’il y a aussi réglementation en matière de service publique. Assuré la sécurité par la réglementation peut être assimilable à l’exercice d’un service publique. On définit les limites de la notion de service publique par l’intérêt général ce qui lui laisse une large marge d’action. Alors qu’elle est plus limité dans son action dans le cadre de la police, car le cadre sécurité, tranquillité

l'objet de l'obligation du cocontractants ) doivent être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs qui correspondent à l'ensemble des exigences fondamentales considérés comme essentielles au fonctionnement des services publics, au maintient de la sécurité et de la moralité. C'est pourquoi nous allons étudier, quels sont les rapports entretenu entre la cause du contrat et l'ordre public et les bonnes moeurs ? Quels sont les conséquences en cas de non respect des bonnes moeurs et de l'ordre public

loi : art 1134 C.Civ (ne respecte pas la volonté de parties). Interprétation du contrat devient une question de droit lorsque cette interprétation est créatrice d'une obligation nouvelle que les parties n'avaient pas prévue. Ex : obligation de sécurité dans les contrats de transport dégagée par la C.Cass (21 NOVEMBRE CHAMBRE CIVILE) Obligation d'information pour les professionnels Art 1135 C.Civ. Les juges se livrent à deux types d'interprétation : ⁃ explicative, question de fait sauf

PARTIE I : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Le Droit se défini comme la science juridique. Mais de manière plus classique il y’a deux notions essentiels en droit -le droit objectif : qui est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui registre la vie des hommes en société. Elles s’appliquent à tous et elles figurent dans des textes codifiés. -le droit subjectif : il s’agit des prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes prisent individuellement (Ex droit de propriété). Ses personnes

texte susvisé”. Autrement dit, le promettant donne son consentement ferme et définitif lors de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente, ce qui l’empêche de rétracter sa promesse. Par ces décisions, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence puisqu’elle consacre l’exécution forcée des promesses unilatérales de ventes, elle précise que le défaut de consentement est le seul élément qui puisse entraver la formation du contrat. De la sorte, il s’agira de s’intéresser à l’homogénéisation

multiplication à côté des instances traditionnelles, de nouveaux lieux de fabrication du droit. Face à ce foisonnement, il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. I. La hiérarchie des normes juridiques Constitution | | Traités internationaux | | Droit communautaire | | Loi | | Ordonnance | | Décret | | Décret d’application | | Arrêté | | Convention collective | | Doctrine | | Coutume |

§3 : Autre source du droit : la jurisprudence On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question déterminée. Si ces décisions sont concordantes, il s’en dégage une règle qui es la règle jurisprudentielle. * la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière soit dans une branche du droit soit dans l’ensemble du droit. Depuis le XXème siècle, l’importance du phénomène jurisprudentiel