Retractation De La Promesse Unilaterale

pouvoir règlementaire et doivent être traités comme des lois. Enfin, le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui sont nrmlt du domaine de la loi. - Le décret : c’est un acte administratif unilatéral pris par les 2 plus hautes autorités exécutives de l’Etat (président de la Rep et 1er ministre). On a des décrets règlementaires dont les dispositions sont générales et impersonnelles. Les décrets non règlementaires vont concerner une ou plusieurs

de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 12  Com., 25 mars 1969 II.  LA PROMESSE POUR AUTRUI ET LA PROMESSE DE PORTE-FORT 13  A.  LA PROHIBITION DE LA PROMESSE POUR AUTRUI 13  B.  LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT 13  Civ. 1ère, 25 janvier 2005 13  Com., 13 décembre 2005 14  Civ. 1ère, 8 juillet 1964 16  Civ. 1ère, 18 avril 2000 17  Civ. 1ère, 7

Paragraphe 1) contrats synallagmatiques et contrat unilatéral Le contrat est synallagmatique lorsqu’il créé des obligations réciproques à la charge des deux parties, par exemple le contrat de vente est un contrat synallagmatique car le vendeur doit transférer la propriété de la chose et l’acheteur doit payer le prix. le contrat est unilatéral lorsqu’il créé des obligations qu’à la charge d’une seule partie, par exemple la donation est unilatéral car si le donateur est obligé de transférer la propriété

cocontractant. §2 Le contrat et les notions voisines A) Le contrat et l’acte unilatérale Le contrat est le résultat d’un accord de volonté dans le but de conduire des effets juridiques. Ici l’acte unilatéral est une manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine les effets de droit. (ex donation). Volonté d’une seule personne. (ex : la reconnaissance d’un enfant naturel c’est un acte unilatéral l’enfant lui demande pas son avis, le testament aussi, il est toujours possible

faculté de rétractation au profit du consommateur. Chapitre 2 : la classification des manifestations de volonté Section 1 : les manifestations unilatérales de volonté Il existe plusieurs situations dans lesquels une manifestation de volonté émane d'une seule personne et est cependant susceptible de produire des effets de droit, c'est ce qu'on appelle l'acte juridique unilatéral. Il persiste un certain flou autour du régime juridique de l'acte unilatéral. §1 – la sphère unilatéral des manifestations

essentielles du contrat de prêt (usage et argent) : se sont les caractère réel et donc unilatérale du prêt. ¤Traditionnellement, le contrat de prêt d'usage ou de consommation est considéré par la JP comme un contrat réel : contrat qui se forme que par la remise de la chose objet du contrat. Autrement dit, la remise de la chose prêter = condition de validité du contrat. ¤Par voie de conséquence c'est aussi un contrat unilatéral car le prêteur a pas d'O. Tant que le bien prêté = pas remis (pas de contrat

convention collective en droit du travail 5) Les contrats synallagmatiques ( ou bilatéraux) et les contrats unilatéraux. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’oblige réciproquement les uns envers les autres. On dit qu’il existe des prestations réciproques à la charges de chaque partie ; Exemple : Vente En revanche, le contrat est unilatéral lorsqu’une personne est obligée envers une autre sans que de la part de cette dernière il y ai engagement. C’est

ne se signe pas sur un coup de tête. Au contraire, il est la plupart du temps précédé d’une longue période de négociation qui est ponctuée de nombreux actes préparatoires. - les pourparlers : phase préliminaire de discussion - la promesse unilatérale de contrat : c’est la convention - l’avant-contrat : avant de signer le contrat définitif les parties peuvent conclure un avant contrat Le mécanisme de la représentation, les pros peuvent conclure directement des contrats ou bien se

peuvent organiser tout type de contrat préparatoire. Certains donnent lieu à des règles spéciales mais pas législatives, des règles venant du juge. Dans les contrats préparatoires, il y a des avants contrats particuliers : * La promesse unilatérale * La promesse synallagmatique * Le pacte de préférence Il s’agit de contrat qui ont la particularité d’être conclu avec pour finalité la conclusion d’un autre. C’est un contrat en soi autonome mais en même temps lié à un autre contrat, la difficulté

d’apprentissage 104 Le contrat de professionnalisation 112 AA Pour aller plus loin 122 Questions/réponses de pro 122 5 IV. L’embauche 124 La mission de l’employeur 125 Les conséquences d’une embauche 133 L’aide à l’embauche 140 La promesse d’embauche 146 Les formalités 149 La discrimination à l’embauche 155 AA Pour aller plus loin 160 Astuce 160 Questions/réponses de pro 160 V. Le contenu d’un contrat de travail 163 La forme 164 Les clauses 166 La période d’essai