Retractation De La Promesse Unilaterale

Distinction du contrat et de l’acte unilatéral Dans les actes juridiques, il existe 2 catégories : -2 consentements qui se rencontrent -acte unilatéral qui résulte de la volonté d’une seule personne (testament, reconnaissance d’enfants, offre de contrat) L’acte unilatéral n’est pas spécifié dans le code civil. Est-il vraiment créateur d’obligation ? L’acte unilatéral peut paraitre contradictoire avec la notion d’obligation. La jurisprudence utilise la notion d’acte unilatéral pour les applications prévues

obligations naturelles : -Art 1235 al 2 : la répétition (remboursement) n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles volontairement appliquées. Quand une obligation naturelle a été spontanée, on ne peut pas demander de remboursement. -La promesse d'exécuter une obligation naturelle est contraignante. On transforme donc l'obligation naturelle en obligation civile. Pour que ces deux cas puissent exister il faut que le débiteur sache que cette obligation n'était pas contraignante. -2-L'obligation

à l’essai (1588). La pratique en a créé d’autres : A) Les promesses de vente ou d’achat Ces promesses correspondent à des réalités très diverses, même si leur point commun est de ? - soit il n’y a qu’une des parties qui promet de vendre ou d’acheter, tandis que l’autre ne se contente que d’accepter la promesse mais conserve toute liberté, et réserve ainsi son consentement à la vente définitive : c’est une promesse unilatérale qui peut être de vente, ou d’achat ; - soit les 2 parties s’engagent

en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu

propriétaire de la voiture. On a une promesse unilatérale de vente : l’entreprise de leasing s’engage à vous vendre la voiture si on lève l’option. On a un système d’avance d’argent, de remboursement sur une certaine durée. Au bout du contrat, on a le choix entre acheter le véhicule et restituer le véhicule à la société de leasing. Ce n’est pas un prêt puisque dans la redevance, on paie les intérêts du prêt mais aussi la valeur de la voiture. On a une promesse unilatérale de vente et l’acquisition économique

de conscience ne pourra plus demander la répétition, le remboursement de la somme acquitté). L'obligation naturelle est une obligation imparfaite car on ne peut contraindre le débiteur à s'exécuter. La JP assimile à cette exécution volontaire la promesse d’exécution, l'obligation naturelle se change donc en une obligation juridique. L'obligation naturelle est posée par l’article 1235 alinéa 2 qui dispose que « tout paiement suppose une dette ». C'est un quasi-contrat, car l’obligation naturelle

CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications :

nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont par le droit commun des obligations. Il y a plusieurs types de contrats qui peuvent s’opposer entre eux : - Le contrat synallagmatique ≠ contrat unilatéral - Le contrat commutatif ≠ contrat aléatoire • Commutatif : dès l’origine, les prestations des parties sont fixées et vues comme équivalente par les parties • Aléatoire : la prestation est soumise à un aléa. Le contrat est

finance le bien loué et un utilisateur, assorti d’une promesse unilatérale de vente. » L’opération peut porter : • Location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage avec possibilité d’achat pour un utilisateur, • Location de biens immobiliers à usage professionnel avec possibilité d’acquisition pour l’utilisateur, • Location de fonds de commerce, d’établissement artisanal ou de l’un de leurs éléments incorporels assortie d’une promesse unilatérale de vente. – 20 sommaire Droit – Synthèses

peut distinguer le contrat de l’acte juridique unilatéral : cet acte juridique unilatéral est la manifestation d’une seule volonté destiné à créer un effet de droit, certains de ces actes ont un caractère extrapatrimonial ( reconnaissance d’un enfant naturel ), d’autre ont un caractère patrimonial ( testament ). L’acte juridique collectif recouvre 2 catégories, selon que son caractère collectif se manifeste lors de la formation de l’acte ( acte unilatéral collectif = plusieurs volontés pour un même