Retractation De La Promesse Unilaterale

Cassation en matière de promesse unilatérale de vente. Une promesse que l’on peut définir come une convention par laquelle une personne promet de vendre à des conditions déterminées une chose si le bénéficiaire le désire. En l’espèce le 22 mai 1987 le propriétaire d’un immeuble consent avec des particuliers une promesse unilatérale de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987. Entre-temps le promettant notifie aux bénéficiaires de la promesse son intention de rompre la promesse le 26 mai 1987. Mais

LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Sujet de dissertation : « La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente. » « Il n’existe pas de bonne interprétation du contenu de l’article 1134 ou de l’article 1142 du Code civil, mais différents arguments, de droit, d’équité, de morale, etc…, entre lesquels il appartient au juge souverain de trancher pour réaliser le droit, un droit en perpétuel mouvement. » MAINGUY D. « L’efficacité de l’efficacité de la rétractation de la promesse unilatérale

couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

Force obligatoire de promesses de contt Mots clés :promesse unilatérale de vente, levée de l’option, rétractation取消, vente forcée Détour sur un arrêt non publié relatif à l’effet de la rétractation du promettant sur le sort de la promese unilatérale de contt selon lesquel malgré la rétractation de son engagement par le promettant avt la levée de l’option, le bénéficiaire qui lève l’option pendant le délai d’option, peut obtenir la formation forcée de la promesse unilatérale et donc la réalisation

rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter à l’image de la promesse unilatérale, objet de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 En l’espèce, il s’agissait des époux Pierre et Simone X qui ont acquis l’usufruit d’un immeuble ensemble dont ils ont confié à leur fils Paul la nue-propriété. Ce dernier a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente de l’immeuble à M.Y, le 13 avril 2001. L’acte authentique stipulait que

Cass. Civ., III, 25 mars 2009(Commentaire) Par un arrêt en date du 25 mars 2009, la 3eme Chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau affirmee sa position en matiere de la retractation du promettant d’une promesse unilaterale de vente. En l’espèce, une promesse unilaterale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 aout 2004 a une SAFER, puis retiree le 25 du meme mois. Le 7 septembre, la beneficiaire leve loption par lettre recommandee, puis assigne les promettants

le 9 février 2010 Stella Commentaire d’arrêt La formation du contrat Les époux X ont consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles de terre à la SAFER le 20 Aout 2004, qu’ils ont enregistré le 23 aout 2004 ; ils se sont ensuite rétractés quelques jours plus tard, le 25 aout 2004. De sont coté, la SAFER a accepté cette promesse de vente par lettre recommandée le 7 septembre 2004. Cette dernière assigne donc les époux X en réalisation forcée de la vente

l’origine d’une jurisprudence favorable à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d’adopter une position plus restrictive dans ce domaine. Dans cet arrêt de principe, Mme Godard, la promettante, a consenti aux époux Cruz, les bénéficiaires, une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cette promesse étant assortie d’un délai d’option. Quatre jours après avoir consenti cette promesse la promettante notifie sa décision de ne plus vendre aux bénéficiaires

contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s’agit dans l’arrêt présent. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, illustre la possibilité de rétracter une promesse unilatérale de vente. En l’espèce le 26 mai 1987 Mme Godard avait consenti à une promesse de vente portant sur un immeuble aux consort Cruz,

sanction de la violation d’une promesse unilatérale de vente.Dans la première espèce, des époux avaient consenti à d’autres époux une promesse de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et d’une cour indivise sous condition suspensive du décès de la précédente propriétaire. L’épouse attributaire du bien à la suite de son divorce s’est rétractée de la promesse le 17 février 2010 toutefois la condition suspensive s’étant réalisée postérieurement à la rétractation, les bénéficiaires ont levé