Retractation De La Promesse Unilaterale

classification moderne 1. L'acte juridique Définit en général comme étant une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, l'acte juridique recouvre non seulement le contrat qui en est le modèle, mais aussi l'acte juridique unilatéral et les actes juridiques collectifs. Certains auteurs vont plus loin. Pour eux, l'acte juridique est présenté comme un acte volontaire spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulues

Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III : Les ventes assorties d’une faculté de rétractation. § IV : Les ventes sujettes à un droit de préemption. Section II : Les règles spéciales à la chose, objet du contrat de vente. § I : Une chose susceptible d’être vendue. A) Le cas particulier des choses futures. B) Les choses inaliénables

Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices proposés en travaux dirigés, vous pouvez aussi consulter : M. Fabre-Magnan, Droit des obligations – 1 – Contrat et engagement unilatéral, PUF, collection Thémis, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil - Les obligations, 1. L’acte juridique, Dalloz, collection Sirey Université, 2010. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil - Les obligations, Dalloz, 2009.

créance (mais toute convention n'est pas un contrat). Le Code Civil ne règlemente que le contrat et cette règlementation est entendue par analogie aux conventions. Dans le Code Civil, il n'est pas fait mention de l'acte juridique unilatéral. (L’acte juridique unilatéral ne requiert qu'une seule personne à la différence du contrat) Titre 2 : Des engagements qui se forment sans conventions Le Code Civil distingue les obligations légales des obligations résultant d'un fait personnel. Dans ces faits

le contrat définitif. Chapitre 1 Les promesses de vente : La promesse c’est l’annonce d’un acte à venir, d’un acte définitif. C’est l’engagement solennel pris par une pers à l’égard d’une autre. Les promesses n’existent pas que dans le monde patrimonial. Elles existent aussi dans le monde extra-patrimonial. Par exemple les fiançailles ça n’est rien d’autre qu’un engagement réciproque de se marier : c’est un avt contrat de mariage. Ces promesses st très nbreuses. On les trouve le plus svt

toujours deux parties. Quand il y a plus de deux parties on parle alors d’accords collectifs = accord passé entre des groupes de personnes. A l’inverse si un acte juridique ne fait intervenir la volonté Que d’une personne on parle d’acte juridique unilatérale et non plus un contrat. Ex: le testament, reconnaissance d’un enfant naturel - en théorie le contrat se distingue de la convention puisque le terme de convention est un terme plus large que celui de contrat qui désigne tout accord de volonté

en demander le remboursement. On ne peut en obtenir restitution, le juge va consacrer l’accomplissement de ce devoir moral, qui a alors une force juridique. On parle généralement d’obligation naturelle. La doctrine parle maintenant d’engagement unilatéral. Exemple : octroi d’une somme tous les mois à quelqu’un qu’on reconnait volontairement comme son enfant, qui se révèle ne pas l’être➔pas de restitution possible, car accomplissement d’un devoir de conscience. Mais si ce devoir de conscience est

pertinence : ne peut pas demander des renseignements à l’ancien employeur sans l’avoir préalablement informé III. La promesse d’embauche * Offre d’emploi qui indique les éléments essentiels di contrat de travail * Sous forme écrite ou orale * L’employeur ne peut pas se rétracter et le salarié non plus si il a dit oui * Peut mettre en place une clause de rétractation §1 : Le principe de liberté de l’embauche L’employeur est absolument libre d’embaucher qui il veut avec les critères

C'est la manifestation de volonté qui est destinée à produire des effets de droit. Le modèle de l'acte juridique, c'est le contrat, acte bilatéral résultant de l'accord de plusieurs volontés. (bien qu'il peut être également crée d'une volonté unilatérale, le testament par exemple).   Les effets de l'acte juridique peuvent consister en la création d'obligations mais aussi dans tout autre effet de droit (exemple: éteindre une obligation, la transférer, etc).   -Le fait juridique: Il est constitué

Situations concernées en pratique : Promesses de rachat à prix fixe ou à prix plancher a. Promesses consenties entre associés : L’application de l’art 1844-1 al. 2 CC sur les promesses de rachat d’actions ou de parts sociales à prix fixe ou à prix plancher consenties entre les associés. Clauses stipule qu’un associé bénéficie d’un engagement d’un ou plusieurs associés qui lui permet dans 3 ans par exemple à ce qu’on lui rachète ses parts de la société. (Promesse de rachat des parts). On entre comme