Retractation De La Promesse Unilaterale

(une personne réparera le toit de son voisin) Le paiement de l’indu. Il y a paiement en l’absence de dettes. Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. On ne traitera d’ailleurs ni les actes juridique unilatéraux (ex : la reconnaissance d’enfant naturel, le testament) ni les actes juridiques collectifs (ex : la décision majoritaire de copropriété ou bien les conventions juridiques de travail). TITRE PRELIMINAIRE : NOTIONS GENERALES RELATIVES AUX

d’un contrat 25/01/2012 Les contrats sont la partie la plus importante des actes juridiques sauf législation. Les conventions légalement fermés tiennent lieur de loi à ceux qui les ont faites. On ne traitera d'ailleurs ne les actes juridiques unilatéraux ne les actes juridique collectifs Notions générales relatives aux contrats * Chapitre 1 Définition du contrat C'est une convention pour laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers plusieurs autres à donner, à ne pas faire quelque

perturbation grave de l’équilibre initial des prestations ouvre la voie à une renégociation ou même à une rupture unilatérale, ça c’est nouveau. Il y a des maintiens comme le maintien du refus de la révision judiciaire pour imprévision ou pour lésion. Innovations, maintiens et retour en arrière sur la détermination du prix avec un refus dans le rapport Catala de la détermination unilatérale du prix. Si on compare avec les PEDC (principes européens du droit des contrats) il y a une convergence du

types de contrats. A quelle typologie fait-on ici référence ? N’oublions pas en effet que les contrats est une notion générique. En parlant de type de contrat on peut par exemple retenir une clé de lecture plutôt conceptuelle et comparer les C unilatéraux, bilatéraux et collectifs ou conjonctifs. Ce ne sera pas cette clé de lecture qui sera ici choisie. Il s’agira d’avantage de s’intéresser à l’expression du contrat dans le concret c’est-à-dire en fonction de l’opération économique voulu par les

d’intention de créer des faits juridique ; o location d’un appartement : on doit changer de domicile légal même si on n’avait pas l’intention de le faire UN ACTE JURIDIQUE est accompli avec la volonté de créer des actes juridique • Acte unilatéral : ne requiert que la volonté d’une personne • Acte bilatéral : requiert la volonté de plusieurs personnes pour être valable Cette distinction a un impact au niveau du régime de la preuve Régime de la preuve Charge de

immobilière (Cass. 3e civ., 29 janv. 1980 ) par exemple. Dans ce sens étant toujours propriétaire du bien, le déclarant propriétaire pendant ce délai de deux mois peut passer une promesse de vente sous condition suspensive d'une décision de nonpréemption et la levée de l'option s’effectuera à ce moment. Mais cette promesse n'est valable qu'autant que la date de réalisation de la vente est postérieure à l'expiration du délai de préemption (Cass. 3e civ., 20 avr. 1982 : JurisData n° 1982-700816 ; DIA

capacité des parties, objet et cause licite). Objet : chose ou prestation sur laquelle porte un contrat. Classification des contrats : série de qualificatifs applicables aux contrats en fonction de leurs caractéristiques propres (synallagmatique ou unilatéral...). Exécution forcée : procédé consistant à contraindre une personne qui n'exécute pas ses obligations (saisie...). Résiliation : rupture d'un contrat en raison de l'inexécution de ses obligations par une partie, sans effet rétroactif Autonomie

présence d'un acte juridique.36(*) Au sein de ces dernières sources volontaires de droits subjectifs, on distingue traditionnellement différentes espèces, l'acte juridique unilatéral, l'acte juridique collectif et la convention. La différence entre convention et acte unilatéral tient au nombre de volontés en présence, l'acte unilatéral étant l'expression d'une volonté solitaire37(*). La distinction entre l'acte collectif et la convention apparaît en revanche moins aisée puisque ces deux notions conjuguent

juridique unilatéral § § L’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d’une seule personne par laquelle elle détermine des effets de droit L’acte unilatéral doit être distingué du contrat unilatéral, qui est un accord de volonté entre plusieurs personnes qui fait naître des obligations à l’égard d’une seule d’entre elles A. La question des effets juridiques des actes unilatéraux 1. L’acte unilatéral peut produire des effets juridiques 2. L’acte juridique unilatéral est créateur

du contrat de société .............. 17 Section 1 – Les accords préalables à la conclusion du contrat de société .............. 17 §1. Le projet de société .............................................................................. 17 §2. La promesse de société ......................................................................... 17 §3. La pratique de la société d'étude ............................................................ 19 Section 2 – Les conditions résultant du droit commun des