Résultat fiscal en France

qu’ils aient été souscrits ou non à l’émission (remise en cause du régime en cas de non respect de l’obligation) 2. La société mère doit être imposée en tout ou partie à l’IS au taux normal 3. Les sociétés doivent avoir un établissement en France, quel que soit leur nationalité. Exemple La société A a souscrit à l’émission, en septembre N, des titres de la société B et a acquis en décembre N+1 des titres de la société C. En N+2, les sociétés B et C distribuent des dividendes à la

Impôt sur la plus - value Quand il y a vente, il y a mutation. En France, il y a l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le patrimoine. Il y a donc une catégorie d’impôt qui atteint le patrimoine quand il y a mutation. La plue - value a été crée depuis la loi de 76 donc, la plue - value existe depuis 30 ans. C’est la loi 1003 - 1311 de la loi de finance de 04 qui a réformé le régime d’imposition des plus - value réalisées. L’art 10 de cette loi de finance contient la réforme de l’impôt sur la

O M PÉTE N C E S © Hachette livre 2006 - Processus 3 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit. Être capable de retraiter les charges et les produits propres aux sociétés soumises à l’I.S. et en déterminer le résultat fiscal. PROCESSUS 3 - Gestion fiscale 29 CGO-Pro 3-Livre 7-Partie 1 4/06/08 9:27 Page 30 2 L’assiette de l’impôt sur les sociétés S O M MAI R E Mise en Situation Professionnelle 1 Cas GUILBERT 31 Étude de l’imposition des dividendes

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini de manière assez simple, comme le droit qui a pour objet l’étude des prélèvements pécuniaires obligatoires de la puissance publique. Premièrement, les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme l’ensemble des ponctions publiques ou parapubliques. Grosso modo, rentrent dans les prélèvements obligatoires, les prélèvements fiscaux stricto-sensu et les cotisations sociales. Il convient de préciser que la distinction entre les prélèvements sociaux

nombreux scandales financiers auxquels étaient mêlés, à tort ou à raison, des dirigeants de sociétés importantes ; et parfois mêmes les auditeurs contractuels ou légaux relevant de grands cabinets ont été visés. Les contrôles de toute nature (contrôles fiscaux, inspection du département des finances, commissions parlementaires, audits …) et le développement de la médiatisation n’ont fait qu’augmenter la visibilité du phénomène. La fraude : risque pour l’entreprise La fraude est un risque de l’entreprise

contre l’évasion fiscale. Par ailleurs, on s’intéressera au seul début d’harmonisation fiscale ds le cadre de l’Europe. I Territorialité des impôts directs : A. Principes : 2 règles contradictoires peuvent être utilisées en France selon ls situations : Principe de territorialité : Le revenu des particuliers est imposable sur ls seuls revenus perçu en France et l’entreprise est imposable sur ls bénèf réalisés par ls exploitations qu’elle a en France. Rq : en conséquence, la France n’impose pas ls

En France, le conseil des impôts (devenu aujourd’hui conseil des prélèvements obligatoires) utilisera dès 1972 cette méthode d’estimation. Dans les autres pays, ce mode d’évaluation a été aussi pratiqué par des Etats membres de l’OCDE tels les USA, la Suède. Cette méthode est imparfaite tant il est difficile de connaître le montant de la fraude fiscale par l’examen de la différence entre les montants rappelés par le contrôle et de la connaissance d’un état des revenus et richesse en France. Mais

INTRODUCTION Présentation du sujet et intérêt Nature et définition des incorporels LA POSITION DU FISC PAR RAPPORT AU FONDS DE COMMERCE A. Le Point de vue fiscal B. L’amortissement du fonds de commerce 1. La position du conseil d’Etat 2. Amortissement des éléments du fonds de commerce Conclusion C. Le fonds de commerce vu de l’Extérieur 1. Europe occidentale 2. Europe centrale 3. Europe méridionale

BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS Épreuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales SESSION 2013 Durée de l'épreuve : 4 heures Coefficient : 4 Documents autorisés Liste des comptes du plan comptable général, à l'exclusion de toute autre information. Matériel autorisé Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire. (Circulaire n°99-186

Dettes, K€ Source: Nexresearch Analyste : Ali Dhaloomal ali@nexresearch.fr 10 Juillet 2007 Acadomia FR0000075699 - MLACA ACHAT. FV: 52.5€ M€ 34,50 13 125 84 890 2 461 16,30 - 36,50 76 687 9 296 1 093 Chiffre d'affaires Résultat d'exploitation Marge oper., % Résultat net Marge nette, % BNA dilue, € P/E VE/CA 2006 31,4 6,6 20,9% 3,8 12,2% 1,55 22,2 2,4 2007e 38,3 9,7 25,4% 6,2 16,1% 2,51 13,7 2,0 2008e 45,9 12,6 27,4% 8,2 17,9% 3,35 10,3 1,7 2009e 54,0 14,6 27,0% 9,7 17,9% 3,94 8,8 1,4 2010e