Responsabilité sans faute de l'administration française

des contre parties suffisantes ». 4 CAA NANTES, 06, COMMUNE DE COURTENAY (AJDA 06 p2469) Il y a vil prix lorsque la contre partie n’est pas suffisante. Si une entreprise vide les engagements qu’elle a prit avec la commune, cela engage sa responsabilité contractuelle, et l’obligation de rembourser à la commune les sommes inutilement engagées CE, 06, ASSELIN (RJEP, 06, p365) Section 3: Le contentieux de l’appartenance d’un bien à une personne publique Quand on ne sait pas si le bien appartient

administratif semestre 4 Suite (§1 Le préfet semestre 3) §2 La région (circonscription administrative) • Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet. S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services. Voir circulaire

sont caractérisées par l'exclusivité dont bénéficie la personne publique, en l'absence de toute concurrence des personnes privées. Le monopole peut être de pur fait, accidentel, résultat de l'absence d'initiative privée équivalente, généralement faute de rentabilité. Le monopole peut être de droit : expressément prévu, il implique l'interdiction de principe de toute activité privée concurrente. Compte tenu de l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie par l'instauration

( ECHERRADI Abderrahmane Mouslih : La faute dans la responsabilité civile délictuelle du fait personnel. 1ère édition Dar Essalam Rabat.2001. ( MOUMMI Saâd : Droit civil : Droit des obligations en droit comparé. Edition El Bad II - 2000.(en langue arabe). Ouvrages étrangers : ( CARBONNIER Jean : Droit civil : les obligations. PUF.11ème édition :1982. ( COMTE Philippe et MAISTRE DU CHAMBON Pierre : la responsabilité civile délictuelle.PUG.2000. ( CORNU

entre autre, aux technologies nouvelles comme les cartes magnétiques, le téléphone portable et les tests ADN. Le droit pénal s’est affaibli car la société s’est complexifiée. Le droit basé sur la liberté de l’Homme doit céder devant des responsabilités supérieures ; cette influence est ressentie notamment sur le droit pénal spécial et la procédure pénale. Le droit pénal que nous allons aborder est un droit plus tranquille et fait - 1 - l’objet de moins de bouleversements. Un droit qui

politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un droit public. Ce droit public se rapporte aux rapports administratifs, rapports entre l’administration et administré, droit régit par le droit administratif. Egalement les rapports financiers, essentiellement les rapports dans l’administration des finances et les contribuables. Ce droit public organise, il structure les rapports entre les personnes publics (état, collectivité territoriale, les établissements publics…)

système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus mauvais qu'il soit puisque l'administration se jugeait elle même. Pendant un siècle au moins et peut être même jusqu'aux dix dernières années, la juridiction administrative s'était forcée de devenir indépendante par rapport à son justiciable privilégié, l'administration. Cette originalité de la juridiction a entraîné l'apparition d'un droit

été définie et punie par la loi. La nécessaire e xistence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, afin de protéger les individus, puisque le juge n’a pas de pouvoir sans que le législateur n’ait

td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère des Finances et de l’Economie (http://www.minefe.gouv.fr) INTRODUCTION

Axe(s) de réflexion : La pratique du bizutage dans les établissements scolaires. Connaissances mises en œuvre : Différencier la responsabilité civile de la responsabilité pénale ; La responsabilité du fait d’autrui ; Les types de responsabilités du fait du bizutage. Titre de l’étude : Les conséquences du bizutage Objectifs de l’étude : Quels sont les types de responsabilités qui peuvent être engagés à l’occasion du bizutage ? Supports PowerPoint ; + figaro, journal, internet Professeur responsable