Responsabilité sans faute de l'administration française

questions voulues précises et qui résument et éclairent le plan du cours. ► Question 1 : Qu'est-ce qui doit être fait par l’administration ? Réponse à la question 1 : Chapitre I du Titre I de la première partie du cours (service public et police administrative) ► Question 2 : Avec quoi ce qui doit être fait est-il fait ? Autrement dit, avec quels instruments juridiques l’administration fait-elle ce qu’elle doit faire ? Réponse à la question 2 : Chapitre 2 du Titre I de la première partie du cours (actes

Certaines activités (manifestations de culte pe) bénéficient d'une présomption de conformité à l'ordre public. Par ailleurs, le contentieux de la police comporte à côté d'un contentieux de l'annulation un contentieux de la responsabilité (resp pour faute lourde, resp. sans faute...). Le juge n'est pas le seul à contrôler la régularité des mesures de police administrative = le juge judiciaire en cas de voie de fait ou si sanction pénale (le juge répressif peut être saisi de la régularité d'un réglement

La Constitution est le texte qui va déterminer l’organisation des pouvoirs publics d’un Etat. La Constitution de 1958 (De Gaulle), de la Vième République (tout est fait pour le peuple, par le peuple et au nom du peuple). Depuis la révolution française : 5 constitutions. La Constitution n’a pas choisi la proportionnalité, mais la majorité absolue. Cela permet d’avoir un pouvoir plus stable. Les grands principes de la Constitution : La séparation des pouvoirs : judiciaire, exécutif (le président

administratif La responsabilité personnelle du conservateur en droit marocain présenté par : MEDKOURI SARA EL HARIM MOUNA MASSOUDI RKIA Encadré par : Pr SERHANE El houssaine Année universitaire : 2013-2014 Plan INTRODUCTION Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité 1-Le Conservateur

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est chargé de realiser les interventions de la puissance publique. ex : conseil municipal, maire et agents municipaux = administration communale Paragraphe 1 : La notion fonctionnelle de l'Administration : C'est la fonction administrative, elle peut être précisée tant par son but que par son objet. I. Le but de la fonction administrative : C'est un but qui se diférenci de nos actions à nous. Les personnes privées agissent dans leur

internationaux et la promotion de l’investissement imposent de nouveaux défis pour l’Administration des Douanes. A ce stade, l’avenir de la douane marocaine dépend de sa faculté d’adaptation aux nouvelles données de la concurrence internationale et de sa capacité à importer et à exporter dans les meilleures conditions de coûts, de délais et de qualité. La mise à niveau de l’économie nationale en général et de l’Administration des Douanes en particulier, acquiert une nécessité impérieuse à travers la rationalisation

Dissertation : - La dualité des ordres de juridiction – La construction de l’histoire juridique française est marquée par plusieurs événements déterminants, des grands pas de la Révolution aux directives européennes de la France d’aujourd’hui en passant par les constructions juridiques d’après-guerre, le système juridique évolue au rythme de la demande sociale et politique. L’avènement de la dualité des ordres de juridictions est sans doute une des plus grandes étapes de notre histoire. La notion

le système judiciaire est largement montré du doigt comme en témoignent notamment les cahiers de doléances des états généraux en 1789*. L'apport de la révolution va être alors considérable. II. La période post révolution française A. l’apport de la révolution française : la mise en place de la nouvelle constitution La volonté première des révolutionnaires été de faire table raz du passé ce qui sera fait lors de la nuit du 4 août 1789* où l’assemblée national constituante décréta l’abolition

meurtrie et divisée des « années noires » de l’Occupation et la collaboration. Le général de Gaulle, chef du Gouvernement provisoire de la République française, impose alors une mémoire collective et quasi officielle de la période, celle d’une France majoritairement résistante et victime de l’oppression nazie. Dans les années 1970 ressurgissent les responsabilités de l’État français et de ceux qui ont collaboré. En quoi peut-on dire que les mémoires des génocides ont mis du temps à se faire jour ? Après