Responsabilité sans faute de l'administration française

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La

activités. Est une activité de service public, la distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer la police de la cité. Duguy en 1923 ramène tout au service public : l'état moderne est une coopération des

concurrence » : le Conseil constitutionnel consacre la conformité à la Constitution du transfert à la juridiction judiciaire du contentieux de la concurrence (actes administratifs du Conseil de la concurrence). Ce transfert n’est pas contraire à la conception française de la séparation des pouvoirs auquel il peut être dérogé « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Toutefois, il existe un « bloc de compétences » au profit du juge administratif, à savoir « l’annulation ou la réformation des décisions

actions[2], les actionnaires ne sont pas commerçants, et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Au niveau de la gestion , la nouvelle législation offre le libre choix aux SA d’opter soit pour le mode traditionnel à l’instar de celui prévu par le Dahir de 1922, avec un conseil d’administration et son président, et un type nouveau, avec un directoire et un conseil de surveillance, repris sur la législation française elle même inspirée du droit allemand. Ainsi, le choix offert

général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique »

Gohin LGDJ Christophe Guettier Dalloz Introduction : Histoire de l’administration française. Section 1 : La période de l’ancien régime Sous l’ancien régime l’administration étais beaucoup moins présente qu’aujourd’hui, elle etais le symbole de l’autorité du roi sur le territoire. Cette administration concernait de nombreux secteur de la vie quotidienne, la sécurité, la défense, …. Elle était assurée par le personnel de l’administration royal. Les officiers donneur leur nom au fait qu’ils étaient titulaire

sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand il contrôle les actions administratives, il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, mais il droit résoudre la ? de savoir si l’administration doit éventuellement une indemnité au victime de dommage causé par ces opérations. Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages aux administrés. Le juge va connaitre la conformité des actes au

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION La responsabilité en droit administratif est une responsabilité extra contractuelle, qui est une responsabilité délictuelle absorbant la responsabilité quasi délictuelle. La responsabilité administrative est une question délicate car il convient à la fois d'assurer aux victimes des dommages causés par l'administration une juste indemnisation ; mais aussi de tenir compte des structures particulières de l'appareil administratif et de traiter différemment

milles euros : marchés à procédures adaptées. - Travaux publics de plus de 4 millions 845 milles euros. Il va convenir de d’appliquer la procédure complète. Ça veut dire : procédure européenne.   Comment sont constitués les dossiers fournis par l’administration. Il y a deux séries de documents : - La réglementation de la consultation. Elle va comprendre les modalités de l’attribution de l’offre. Il va y avoir aussi la lettre de candidature.   - Le cahier des charges : c’est le cahier que l’on appelle