Responsabilité sans faute de l'administration française

applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui

Droit administratif §1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives

Première Partie : Les actes de l’administration Les autorités administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut agir soit en recourant aux

règle selon laquelle l’ADM peut déroger si l’intérêt le justifie ou si les motifs de situation individuelle le justifient. Ainsi l’administré pourra devant le juge affirmer que l’administration aurait dû déroger à la directive en raison de cette situation personnelle, à l’inverse il pourra contester le fait que l’administration ait dérogé à cette directive. Du fait qu’elles ont des effets indirects sur les administrés que la loi du 17/07/1978 impose leur publication. Obligation de publication

mise en demeure au maire afin qu'il mette en place ses pouvoirs de police administrative, s'il ne le fait pas il a la possibilité de se substituer au maire en prenant à sa place les mesures nécessaires. L'intervention du préfet engage non pas la responsabilité de l'État mais celle de la commune car il agit par substitution. Section 2 La concurrence et la combinaison des pouvoirs de police Il y a concurrence lorsque deux autorités administratives de niveau hiérarchique différent disposent d'un

maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes : - préciser la notion même de police administrative, qui reste floue - préciser à qui sont dévolus les compétences dans ce domaine et comment elles se combinent entre

de la publication. L'application d'une convention non-publiée, constitue une erreur de droit susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. Le juge contrôle également la régularité de la publication. Cette publication doit être faite au journal officiel dans la partie loi et décret. Est irrégulière par exemple la publication d'un traité à la documentation française. Le juge contrôle également la conformité du texte publié à l'original. C°/ Un traité appliqué par l'autre partie

Droit administratif 3 L’administration peut-elle tout faire ? Non. Sauf que fixer des règles sans prévoir de sanctions ne sert pas à grand-chose. Contrôle de l’administration signifie beaucoup de choses : contrôle politique de l’administration par le Parlement, contrôle juridictionnel de l’administration qui permet de s’assurer que l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée