Responsabilité sans faute de l'administration française

jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion importante Cours du Lundi 17 janvier ------------------------------------------------- Partie I : Les formes de l’action administrative * Charles Eisenmann souligne que « l’administration n’exerce pas une seule fonction, ne concourt pas finalement à une unique sorte d’activité, mais a 2 principales activité au moins : l’activité de police, et l’activité de service publique ». Chapitre I : la police administrative * C’est

construire, lorsqu’on dépose la demande l’autorité donne un délai s d’instruction, c’est au delà de ce délais que la décision implicite d’acceptation sera acquise. §2- Les actes unilatéraux non décisoires Ce sont des actes qui émanent de l’administration qui tantôt préparent des décisions, tantôt expliquent ou interprètent des décisions. Il y a plusieurs catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une

De ce fait, pour l’analyse de ce sujet l’approche la plus intéressante consisterait à essayer d’apprécier le système mis en place en matière de protection des minoritaires (I) dans un premier axe pour tenter dans un deuxième d’analyser l’administration de la société (II). I – LA PROTECTION DES MINORITAIRES La protection des minoritaires réside essentiellement dans les droits qui leurs sont alloués et qui leurs permettent d’avoir une participation effective au sein de la société (A)

........................................................................ 23 CE 4 mars 1910, Thérond ........................................................................................................ 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage ...........................

.......................................................................... 23 CE 4 mars 1910, Thérond ........................................................................................................ 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage .............................

administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la situation est très différente. L’administration est en partie soumise à un droit particulier : le droit administratif. Des motifs historiques, théoriques et pratiques expliquent cette particularité. Le

Croix-de-Seguey Tivoli 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier 23 CE 4 mars 1910, Thérond 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways 25 CE, 3 février 1911, Anguet 26 CE, 8 mars 1912, Lafage 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges 28 CE, 4 avril 1914, Gomel 29 CE, 14 janvier 1916, Camino 30 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage

encore transposée. CE, 2003, "Fédération des industries de la parfumerie" Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui transpose incorrectement une directive. CE Ass., 1989, "Cie Alitalia" Le JA enjoint à l'Administration d'abroger un AAR de plus de deux mois. CJUE, 1974, "Van Duyn" Les directives ont un effet direct à l'égard des particuliers lorsqu'elles sont suffisamment précises et inconditionnelles. CE Ass, 1978, "Cohn-Bendit" Le JA est incompétent pour

pouvoir de police pour sanctionner l'inexécution d'un contrat & le pouvoir de police ne peut pas être contractuellement concédé. 2. L'exercice du pouvoir de police n'est pas un droit mais une obligation. Cette obligation est sanctionnée par la responsabilité. L'exercice du pouvoir de police comprend 2 éléments: l'obligation de prendre des mesures de police règlementaire ou individuelle indispensables pour faire cesser un risque grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre

.......................................................................... 23 CE 4 mars 1910, Thérond ........................................................................................................ 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways........................................... 25 CE, 3 février 1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage .............................