Requalification Du Contrat Cdd En Contrat Cdi

concurrentielle. PARTIE 2 – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 – LE CONTRAT DE TRAVAIL Introduction Le contrat de travail aujourd’hui joue dans l’aménagement de la relation travail/salarié un rôle de plus en plus important (contractualisation des rapports de travail). Le contrat de travail peut être utilisé par les parties à une relation de travail/salariés de manières très contradictoires. L’employeur peut insérer dans le contrat de travail des clauses qui vont renforcer son pouvoir de direction

Résiliation du contrat de travail Droit social PLAN : Introduction : Définition : I Résiliation du contrat de travail : A Définition du contrat de travail  B. Types de contrats de travail C. Modes de résiliation du contrat de travail II La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties : employeur ou salarié A. La résiliation du contrat de travail à

collective est un acte conclu entre d’une part une organisation syndicale de salariés et d’autre part une organisation syndicale d’employeurs ou un employeur et qui traite des questions relatives, aux rapports et aux conditions de travail). * le contrat de travail. b) L’articulation des règles Ex : sur une même question la convention collective et la loi diffère. Il existe un principe de faveur, principe de résolution des conflits de normes. Il signifie que quand deux sources diffèrent

qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise). A l’origine, le droit du travail faisait partie intégrante du droit civil et plus particulièrement du droit des contrats. Aujourd'hui le droit du travail

L’employeur et ses différents interlocuteurs : Salarié IRP Administrations ; inspection du T ; ministère Les organismes de protection sociale Les différentes formes de relations au travail (avec un employeur) : Individuelle (contrat de T) : harcèlement, discrimination, accident de T, licenciement Collective : grève, accord collectif Les sources du droit : Droit commun Organisation Internationale du Travail (OIT) Convention Européenne des Droit de l’Homme (CEDH) Charte sociale

Le Choix du Contrat de Travail La notion de Contrat de Travail n’est pas définie par la Loi. Selon la jurisprudence, il y a Contrat de Travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne moyennant une rémunération. Le critère décisif du Contrat de Travail est l’existence d’un Lien de Subordination, qui permet de distinguer le Contrat de Travail des autres formes de contrats comme le contrat d’entreprise, par exemple

lorsque le port d’une tenue de travail est imposée par le règlement intérieur de l’entreprise, par le contrat de travail du salarié ou autres ; le temps qui y est consacré s’il se déroule dans l’entreprise ou sur le lieu de travail doit faire l’objet de contreparties au bénéfice des salariés : repos, primes… Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre

Je rédige un contrat de travail : comment faire ? Le contrat de travail est le socle de la relation de travail. Celui qui la guide et l'encadre. Sa rédaction doit être soignée et correspondre aux besoins de l'entreprise. Mais aussi aux attentes du salarié. Faute de quoi, ce sont les tribunaux qui arbitreront. Quelle forme ? Pour surprenant que cela puisse paraître, le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet n'est pas obligatoirement écrit. « Un contrat de travail peut être oral, sauf

critères du contrat de travail 4 A. Les éléments propres aux obligations des parties 4 a) La rémunération 4 b) La prestation de travail 4 B. Le lien de subordination. 5 a) La subordination juridique 5 b) La subordination économique 5 C. La mise en œuvre des critères du C de T 5 a) La distinction du C de T et du C d'entreprise 5 b) La distinction du C de T et du C de Mandat 6 c) Distinction du C de T et du C de Société 6 Section 2 : La qualification du contrat par le juge

D’EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL I - Qualification du contrat de travail A - Critères du contrat de travail : il y a un lien de subordination entre l’employeur et l’employé , il y a des critères d’affiliation au régime général de la SECU pour considérer qu’on est salarié. Il y a un critère de subordination économique pour les travailleurs à domicile , VRP , Gérants de succursales. La loi du 10 juillet 1982 a instauré le statut de conjoint salarié du chef d’entreprise. Le contrat de travail