République de Crimée

culpabilité du prévenu. C'est la tâche quotidienne des juges mais elle est difficile. Un même fait peut être qualifié différemment par les autorités judiciaires ; au cours du procès pénal la qualification des faits peut évoluer. Le procureur de la République, lorsqu'il décide de poursuivre une personne, attribue une qualification pénale aux faits dont il est saisi, et va ensuite saisir la juridiction compétente (hypothèse où la partie civile peut citer le prévenu). Devant la juridiction répressive,

en France mais également pour les français à l’étranger. Sauf pour crime qui s’applique dans tous les pays, pour délit il faut un parallélisme des formes c'est-à-dire que le pays étranger doit dans ses lois prévoir l’infraction du délit pour que la France puisse poursuivre également, sans créer d’ingérence au pays étranger. Les limites de la territorialité : personnel consulaire ou diplomate – problème pour récupérer un auteur crime ou délit à l’étranger. L’évolution sans cesse de la délinquance

l’attention). Autre typologie : distingue 4 catégories de populations turcophones et ne tient plus seulement en compte le critère linguistique mais d’autres critères qui renvoient à la situation de ces langues. Plusieurs catégories : Les citoyens de la république de Turquie, etat qui avoisine aujourd’hui 77 millions d’habitants. Les turques actuels parlent une langue issu d’une réforme qui remonte à l’entre deux guerres, mise en place par le président actuel Mustafa Kemal (appelé Atatürk : le fondateur de

INTRODUCTION GENERALE * I. Objectifs du cours d’institutions publiques françaises et européennes On va partir du rôle du président de la république, pour arriver au rôle des collectivités locales. Intérêt et objectif du cours : familiariser aux grandes institutions européennes. II. Définitions Qu’est-ce qu’une institution ? Institution : Dans le droit général et au sens courant du terme institution, il s’agit du terme d’emploi fréquent pour désigner des réalités assez variées

hiérarchisés Document C : Extrait de la Constitution de 1958 (Vème République) Art. 1 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction […]. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandants électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. Art. 2 : La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore bleu

1941 à Požarevac, Yougoslavie (aujourd'hui en Serbie) et décédé le 11 mars 2006 à Scheveningen, Pays-Bas. Il fut président de la Serbie de mai 1989 à octobre 2000 et de la République fédérale de Yougoslavie de juillet 1997 à octobre 2000. Durant ces périodes eurent lieu les guerres de Yougoslavie, qui mirent fin à la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Il était accusé auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye pour crimes de guerre, crimes contre

diplomate qui commettrait un crime ou un délit n'encourt aucune responsabilité : l'immunité lui profite au plan procédural, ; pas sur le fond du droit (en particulier en cas de levée de son immunité, ou lors de la cessation de ses fonctions, la compétence des juges pourra s'exercer). L'immunité de juridiction pénale est absolue, selon l' article 31 de la Convention de Vienne : un agent diplomatique ne peut être inculpé, quelle que soit la gravité du crime qu'il a commis, que le crime ait été commis dans

double meurtre, il donne également tous les détails et pourtant il n’a pas été jugé, il n’y a pas eu de procès, il a été envoyé à l’hôpital psychiatrique c’est tout car il a été reconnu comme schizophrène, autrement dit un malade mental. Le jour du crime son discernement était aboli, il n’était donc pas accessible à une sanction pénale (article 122-1 du code pénal). Dans cette affaire s’est alors posée la question de savoir si Romain Dupuy était responsable de ses actes et qui plus est s‘il pouvait

Peine de mort en France Aller à : Navigation, rechercher Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d'exécution · Ordre d'exécution · Bourreau · Dernier repas Liste d'œuvres traitant de la peine de mort Application de la peine de mort (par pays) Amérique : Caraïbes · États-Unis · Asie : Chine · Inde · Indonésie · Iran · Japon · Singapour · Taïwan · Thailande Europe : Belgique · Biélorussie

modification constitutionnelle de février 2007 Robert Badinter, avocat et homme politique français socialiste, a jugé la réforme des articles 67 et 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958 « dangereuse » puisque selon lui, un président de la République appartenant à un parti politique classé « de gauche » pourrait être destituer de ses fonctions pour des raisons politiques. Il convient alors de définir les notions de responsabilité pénale et politique. Tout d’abord, être responsable, c’est être