Représentants Du Personnel Des Pouvoirs Et Des Contre Pouvoirs

y 2 patrimoines (privé=> personnel et affecté=> à l’entreprise). Le seul gage des créanciers est le patrimoine affecté afin de protéger le patrimoine de l’entrepreneur et de sa famille. Les objectifs : toute cette floraison d’initiatives à pour objectif de faciliter la création d’entreprise, essayé de trouver les formes qui font le moins obstacles à l’activité entrepreneuriales. Avantage fondamental de l’EIRL : c’est la distinction entre patrimoine personnel et patrimoine affecté. Sauf

syndicale : la plus indépendante de l’employeur. C’est eux qui choisissent leurs membres, les délégués… Ils revendiquent et négocient avec l’employeur. * Représentation élue du personnel : CE, DP notamment. C’est celle qui fait que tous les 4 ans les salariés votent pour les institutions représentatives du personnel. Ils sont informés, consultés. * Coexistence des deux Ce groupe de salariés au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou de la profession ont des intérêts collectifs en commun

indépendants. Le salarié va côtoyer des collègues sur son lieu de travail, le droit du travail comprend la régulation de rapports collectifs entre syndicats, employeurs, représentants du personnel… Le rôle des syndicats est de rééquilibrer le rapport entre employeur et salarié, fondamentalement déséquilibré, l’employeur possède le pouvoir économique, pas le salarié. Le travail construit mais détruit également, tout comme le non travail : statut du chômage, de la formation professionnelle,… Au final

une place essentielle. a) Les normes élaborées par l'OIT L'OIT définit les droits fondamentaux du travail. Pour adopter ces normes, l'OIT dispose d'une structure originale car vont y participer les représentants gouvernementaux, les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Au sein de l'OIT, la conférence internationale du travail définit les grandes lignes de la politique sociale. C’est elle qui élabore, adopte et contrôle l'application des normes. L'ambition de l'OIT

1789, les Révolutionnaires vont vouloir prendre le contre-pied de la monarchie absolue de l’Ancien Régime. La monarchie absolue est le régime politique dans le cadre duquel une personne unique (Roi ou Reine) possède et exerce tous les pouvoirs. Le pouvoir politique est sans partage ( pouvoir politique absolu. Le Roi possède le pouvoir de faire les lois, le pouvoir de les faire exécuter, et est chargé de les faire respecter à travers le pouvoir judiciaire. La monarchie absolue s’installe en France

nombre de principes qui sont restés les principes traditionnels du droit public Français. Ils ont continué d'influencer tous les constituants français qui se sont succédés. Souveraineté nationale mise en œuvre par la représentation, séparation des pouvoirs, suprématie de la Constitution, telles sont les lignes directrices de la Constitution de 1791. 1§ Fondements et caractéristiques A) Souveraineté nationale et gouvernement représentatif La souveraineté appartient à la Nation qui constitue

caractérise par pluralité, rapport entre acteurs, processus de participation à la vie politique. Processus: droit de vote, referendums, pétitions, manifestations, etc. Qu'est ce que la vie politique? C'est l'expression de la lutte pour la quête du pouvoir politique et les règles du jeu politique. Vie politique influencée par le pays dans lequel elle se manifeste, les institutions ont une influence sur la vie politique. Vie politique aujourd'hui différente de vie politique de 1850. Vie politique dans

affections respiratoires chroniques. Les droits et obligations en matière de sécurité au travail Les obligations de l’employeur : - Responsabilité pénale Elle repose sur le chef d'entreprise ou ses préposés dotés d'une délégation de pouvoir. Les infractions au Code du travail sont sanctionnées par des peines d'amende qui peuvent être assorties d'une fermeture temporaire de l'établissement. - Responsabilité civile L'employeur est civilement

réclame le Parlement pour l’assister dans la régence. Louis XIV réussit à les museler en supprimant les remontrances préalables à l'enregistrement en 1673, mais à sa mort, le Duc d'Orléans, régent, souhaite casser le testament de Louis XIV limitant les pouvoirs du régent, et en échange il restaura les droits des Parlements. Ce texte étudié est le procès verbal d'un discours du roi Louis XV, prononcé lors de la séance du parlement de Paris du 3 mars 1766, séance dite « de la Flagellation ». Cela se situe

l’année précédente à l’égard des Collectivités locales. I.4. Les actes susceptibles d’être déférés I.5. les actes écartés du champ d’application de la loi I.6. l’exercice du contrôle de légalité par le représentant de l’Etat P2 • I.6.1. Les conséquences du contrôle effectué par le représentant de l’Etat • I.6.2. L’intervention de la Chambre administrative (Conseil d’Etat) de la Cour suprême dans le contrôle de légalité : les conditions de saisine II. Analyse de l’exercice du contrôle de