Reprise Comptable Copropriété

représentant. c) La difficulté des arrêtés de comptes Il est difficile pour le bailleur de respecter le délai de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie. En effet, si le propriétaire n’est pas en possession des arrêtés de comptes de copropriété, ou si la taxe d’habitation due par le locataire n’est pas dévoilée, il ne peut déduire ces montants du dépôt de garantie. La jurisprudence a statué dans certains cas que le bailleur pouvait restituer 75 à 80% du dépôt de garantie au locataire dans

mon respectueux encadrant Mme. BENAHMMAD. Je tiens ainsi à remercier Monsieur M’RABET Hassan, directeur du fiduciaire Allégeance consulting, pour m’avoir permis de vivre cette expérience unique. Ensuite, remercier Monsieur ZIADI Mohammed, comptable et maître de stage, pour son implication et la pluralité des travaux demandés afin d’apporter une réelle plus value au stage. Enfin, l’ensemble de l’équipe du cabinet Allégeance consulting pour leur engagement et leur ouverture afin de me permettre

personnalité morale autonome (régiments, lycées, etc.) * Les collectivités territoriales, régions, départements, communes, et les Com, Dom, Rom, (communes, départements et régions d'outre-mer); * Les sociétés civiles immobilières et les copropriétés; * Les entreprises publiques, gérées par l’État. * Les ordres professionnels et les Sociétés civiles professionnelles, * Les sociétés coopératives, dans lesquelles les associés dirigent (salariés, consommateurs, habitants, bénéficiaires

PLAN COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 PLAN COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 PRESENTATION GENERALE Sont soumises aux dispositions du plan comptable des établissements de crédit, les banques et les sociétés de financement telles qu’elles sont définies par le dahir portant loi n° 34-03 du 15 Moharrem 1427 (14 février 2006) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Le plan comptable des établissements de crédit, appelé PCEC, comprend

Redevances de crédit-bail 6122. Crédit-bail mobilier 6125. Crédit-bail immobilier 613. Locations 6132. Locations immobilières 6135. Locations mobilières 6136. Malis sur emballages 614. Charges locatives et de copropriété 615. Entretien et réparations 6152. Sur biens immobiliers 6155. Sur biens mobiliers 6156. Maintenance 616. Primes d'assurances 6161. Multirisques 6162. Assurance obligatoire dommage construction 6163

Sous-traitance générale 612 - Redevances de crédit-bail 6122 - Crédit-bail mobilier 6125 - Crédit-bail immobilier 613 - Locations 6132 - Locations immobilières 6135 - Locations mobilières 6136 - Malis sur emballages 614 - Charges locatives et de copropriété 615 - Entretien et réparations 6152 - sur biens immobiliers 6155 - sur biens mobiliers 6156 - Maintenance 616 - Primes d’assurances 6161 - Multirisques 6162 - Assurance obligatoire dommage construction 6163 - Assurance-transport 61636

NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent

au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier Vu le décret exécutif n° 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ; Vu l’arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation

article 31-2 qui permet désormais aux SPFPL de détenir simultanément des parts ou actions de SEL, ou de sociétés commerciales de droit commun des professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, commissaire au compte ou conseil en propriété intellectuelle. L’idée même d’interprofessionnalité n’est pas nouvelle et reflète à la fois le besoin des professionnels et des clients. Une autre raison s’explique par la récente prise de position du

au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier Vu le décret exécutif n° 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ; Vu l’arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation