Règlement national d'urbanisme

- Entretien des équipements existants - Amélioration de ce qui existe - Offre de services collectifs urbains a. Sur le plan financier - Finances locales qui concernent le budget des collectivités locales - Opération de paiement, de règlement de l’ensemble des recettes et des dépenses ou encore l’exécution des droits et obligations financières des dites collectivités i. Principe à respecter - Principe d’annualité : Budget établi pour l’année civile du 1er janvier au 31 décembre

l’insalubrité dans l’habitat, les problèmes de la circulation et du transport, la carence en équipements d’infrastructure. Ainsi, les Agences Urbaines ont été créées pour maîtriser, d’une part, l’essor des villes à travers l’établissement des documents d’urbanisme et contrôler, d’autre part, les constructions aussi bien au niveau des plans qu’à celui de la réalisation. Depuis quelques années, certaines Agences Urbaines se sont dotées des nouvelles technologies de représentation et de gestion de l’espace

pour l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires, ainsi que dans le cadre de la procédure disciplinaire. Journal officiel : publication officielle des textes, des lois et décrets, des débats parlementaires… - A - ANAH : AGENCE NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT Créée en 1970, elle est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires

schémas directeurs d'aménagement urbain et suivre l'exécution des orientations qui y sont définies ; 2- programmer les projets d'aménagement inhérents à la réalisation des objectifs des schémas directeurs ; 3- préparer les projets de documents d'urbanisme réglementaire, notamment les plans de zonage, les plans d'aménagement et les plans de développement ; 4- donner un avis conforme dans un délai maximum de 1 mois sur tous les projets de lotissements, groupes d'habitations, morcellements et constructions

LE PLAN LOCAL D’URBANISME HISTORIQUE JURIDIQUE ET ORIGINE Le 13 décembre 2000, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.), réforme en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes. Elle traduit la volonté du gouvernement et du parlement de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable. Cette loi a institué de nouveaux documents d’urbanisme, parmi lesquels le Plan Local

rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales. Le présent projet de loi a pour objet, entre autres, d’harmoniser certaines dispositions de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme avec celles de la loi n° 96-07 précitée. Il s’agit notamment de l’approbation des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme par la région, de l’élaboration des plans directeurs d’urbanisme par la commune ou la communauté

Introduction La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat dite loi Royer,a été voté par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 27 décembre 1973. C’est une loi française voté à l’initiative de Jean Royer à l’époque ministre du Commerce et de l’Artisanat. C’est une des premières loi à réglementer l'urbanisme commercial. Notre présentation va donc s’articuler en 2 parties: I) Les principes de la loi A_Le contexte Dans une première étape, il convenait de remédier au sous-équipement

services de la Wilaya…………………………………………………………………… 3- La notion de dérogation en matière d'urbanisme……………………………………… 4- Le recours aux architectes…………………………………………………………………… Chapitre III: Instruction des dossiers: Cas de la commune Urbaine de Meknes……………………………………………………………………………………………………… Section 1: Règles générales…………………………………………………………………… Section 2 : Instruction des dossier des autorisations d’urbanisme…… 1- Permis de lotir………………………………………………………………………………………… 2- Autorisation de

Grand Poitiers. PLU intercommunal : nouvelles pratiques, nouvelles gouvernances La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a renforcé les documents d’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement du territoire. Elle a mis en avant l’échelon intercommunal qui permet désormais de traiter dans un document unique des différentes politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements : le PLU intercommunal (PLUi) tient lieu de Programme local de l’habitat (PLH)

attributions environnementales au niveau des Conseils Régionaux Attributions propres du conseil régional (article 7 de la Loi n° 47-96): élabore un schéma régional d’aménagement du territoire, conformément aux orientations et objectifs retenus au niveau national, adopte toutes les l’environnement, mesures tendant à la protection de adopte toutes les mesures visant à rationaliser la gestion des ressources hydrauliques, veille à la préservation et à la promotion des spécificités architecturales régionales