Règlement national d'urbanisme

encore l’obligation pour l’autorité compétente de déférer à la saisi d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal (3 février 1989 Alitalia). Au niveau administratif pour les PGD le Conseil d’Etat a reconnu que l’autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte (12 décembre 2003 Syndicat des commissaires et haut fonctionnaires de la police nationale). Aujourd’hui se pose la question du principe de la confiance légitime, principe communautaire et

PORTANT SUR DES OBJETS PARTICULIERS Les pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers s'exercent dans un très grand nombre de domaines. En matière de circulation et de stationnement le maire exerce ses pouvoirs sur les routes nationales, sur les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations sous réserve des pouvoirs revenant au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A cet effet le maire prend, par

sa création, L’Agence Urbaine et de Sauvegarde de Fès est chargée dans les limites de ses compétences Territoriales, les collectivités locales, ou pour toute autre personne publique ou privée, et de fournir son assistance technique en matière d’urbanisme. Pour mener à bien ses diverses missions, l’agence Urbaine doit mettre en place des structures bien organisées et adaptées à son activité. Ainsi, cette organisation structurelle, élaborée par les services de l’Agence Urbaine et de Sauvegarde

façon à ce que qu'il puissent accueillir différents types de visiteurs, sans équipements lourds et si possible gérés avec les collectivités locales. La première catégorie définit les espaces protégés qui correspondent aux zones centrales des Parcs nationaux, aux ZPS (zones de protection spéciale) et aux zones naturelles et qui se caractérisent par un faible niveau d'anthropisation. Alors que la seconde, définit ceux localisés au contraire dans des milieux humanisés et où par conséquent les objectifs

cette disposition a été introduite par la loi du 22 juin 1994 (art 22) portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales. Les décisions des maires ou des présidents des EPCI en matière d’urbanisme. Doivent être transmises lorsque les compétences d’urbanisme ont été décentralisées, les décisions individuelles d’utilisation des sols à l’image du permis de construire. collectivités territoriales font l’objet de contrôle qui se justifie par la nature unitaire de l’Etat

toutes les normes pour prendre un acte administratif. Si elle enfreint une source de légalité → le requérant peut faire un recours en annulation (REP) contre cet acte → acte illégal. Le juge opère un contrôle de légalité. • Arrêt « Union nationale inter-universitaire (UNI) », CAA Paris 6 novembre 2003 Loi du 17 juillet 2001 → diversifier le recrutement des élèves de second degré. L'IEP de Paris peut mettre en place des mesures pour sélectionner différents candidats et peut passer des conventions

cadres d’actions cohérents C. Dobroniak Développement durable et Biodiversité Grand port maritime de Dunkerque « L’avenir, tu n’as pas à le prévenir. Tu as à le permettre. » Antoine de SAINT-EXUPERY 1 2 Chapitre 3. Stratégie nationale de développement durable 9 enjeux clés du développement durable en réponse aux 9 défi clés de la SNDD : • Défi 1 : Consommation et production durable, • Défi 2 : Société de la connaissance (éducation et formation ; recherche et développement)

Ayoub BENDJILLALI 2nd2Les milieux ultramarins de la France sont très souvent exploités, mais sont soumis à des risques variés et doivent être protégés. Un Aléa est la probabilité d’un événement qui modifie un système naturel ou technologique et conduit à un danger potentiel pour les sociétés vulnérables. La vulnérabilité est la propension d’une société à subir des dangers ou à résister face à un aléa. Comment les milieux ultramarins de la France sont exploités et à quels risques sont-ils soumis 

Loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes, promulguée par Dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993). (B.O. n°4225 du 20-10-1993, page n°560) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée

l'action de l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse d'évoluer dans le sens d'une protection plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours sont les suivantes : - Les sources de la légalité - Les limites du principe de légalité - Présentation générale de l'organisation administrative - Les administrations d'Etat