Registre du commerce et des sociétés

traiter l’obligation à laquelle est assujettie la personne objet des articles 6, 7 et 8 du code de commerce Marocain qui n’est autre que le commerçant. ❖ Aperçu historique et conceptions du droit commercial Le droit commercial se voit aujourd’hui comme une branche du droit privé, il peut être défini comme l'ensemble des règles de droit applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : ❖ La conception

L’immatriculation au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu d’implantation. Pièces exigées - la carte nationale d’identité et une photocopie légalisée - un extrait du casier judiciaire  - un certificat de résidence  - un certificat de mariage si on est marié - Un certificat de divorce si on est divorcé. Coût de constitution - Registre de commerce avec le nom du créateur : 12 000 F.CFA. - Registre de commerce

propre société. Tout d’abord, je tiens à vous dire que la phase création d’une entreprise est longue et périlleuse, donc il faut se préparer à affronter beaucoup d’obstacles qui poussent à abandonner. Il y’ a lieu de précisé qu’il existe deux types de registres du commerces. 1- Le registre de commerce pour personnes physiques: C’est fait généralement pour les commerçants ou les petites entreprises qui veulent passer inaperçues, bref la solution de facilité à mon avis. 2- Le registre de commerce

de l’art. 52 CC. En l’espèce, il pourrait s’agir d’une « société organisée corporativement » (art. 52 al. 1 CC), c’est-à-dire formée de plusieurs personnes (ici des sociétés anonymes). Cependant, si la société est une société anonyme, elle doit être inscrite au registre du commerce pour acquérir la personnalité morale. - En droit suisse, les sociétés anonymes sont généralement constituées pour une durée illimitée. Mais une société anonyme peut aussi être constituée pour une durée limitée. Le

liée à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une personne physique, n’est pas aisée à comprendre, tant par ses conditions que par sa force. À cet égard, l’arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a le mérite de venir clarifier certains points. En l’espèce, un agriculteur, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, était en cessation des paiements. Assigné, devant le tribunal de commerce, en liquidation judiciaire

hommes d’affaires. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations professionnels. Ce qui différenciait l’activité commerciale de l’activité civile était la qualité de la personne qui l’exerçait. Critique de la conception subjective Certains actes du commerçant se font dans le carde de ses activités civiles et doivent par conséquent être soumis au droit civil. Les non commerçants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent être normalement soumis

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE … ………………. REGISTRE DE COMMERCE DECLARATION D'IMMATRICULATION (Articles 45 et 46 du code de code de commerce) Modèle n°2 Décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/1997) Article 2 SOCIETES COMMERCIALES (Article 37 du code de commerce) *** NOTA *** La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d'une procuration qui est conservée par

étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4), Le régime des entreprises en difficultés (livre 5). Définition et notion : * Notion du droit :

pratique soulève différentes questions relatives aux conséquences de l’immatriculation. En l’espèce, M.Sancy a crée une société en participation avec M.Pavin pour exploiter un commerce de vins. Ils s’immatriculèrent au registre du commerce le 13 janvier 2006. Après quelques mois d’activité, M.Pavin cesse son activité commerciale laissant à M.Sancy l’exploitation du commerce. Assigné par un créancier impayé en redressement judiciaire, M.Pavin demande sa mise hors de cause invoquant, d’une part,

Sommaire I. Introduction: le droit commercial et sources II. Les actes de commerce III. Les commerçants IV. Les artisans V. Le fonds de commerce VI. Sociétés commerciales Introduction: le droit commercial et sources Chapitre I: droit commercial et les autres branches de droit Définition: Il convient de savoir que le droit commercial et le droit civil constituent les deux branches de droit privé. Le droit civil réglemente