Registre du commerce et des sociétés

INTRODUCTIONAvec le développement du commerce et de l’industrie durant le 17-18ème siècle en Europe , le droit commercial s’est détaché du droit civil pour s’imposer comme une discipline à part entière.Au Maroc, avant le protectorat, le droit applicable aux activités commerciales était issu du droit musulman ,des coutumes et des usages locaux . Durant période du protectorat, le Maroc s’est doté de son premier code de commerce le 12/08/1913 qui était inspiré du code de commerce français de 1808.INTRODUCTIONDEFINITIONbranche

vue juridique, le mot société est en partie suivie « d’entreprise » l’article 416 du corps civil algérien mardi fini comme suit « la société d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à et quand par la prestation d’un rapport en industrie en nature ou en. Je dans le but de réaliser une économie ou encore de viser un objectif d’intérêt commun ». Cette définition met en relief, la personnalité juridique de la société distincte de celle

du CRI qui vaut demande d’inscription à la patente, déclaration d’immatriculation au registre du commerce, déclaration d’identité fiscale etc. (voir fiche de synthèse sur les centres régionaux d’investissement). Les formulaires ainsi que la liste des pièces nécessaire à la constitution du dossier peuvent être téléchargées dans la rubrique « Espace entreprise – création d’entreprise » du site du ministère du Commerce et de l’Industrie (http://www.mcinet.gov.ma/mciweb/index.jsp). Les CRI de Rabat et

COMMERCANT CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE II : L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION

écrites : Il existe des sources nationales et d’autres internationales : * Les sources nationales : Le code de commerce et la refonte du droit des affaires : Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment : la comptabilité commerciale, le domaine bancaire, la bourse des valeurs, le domaine des investissements, les sociétés anonymes… Le D.O.C : Il est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12

il faut tout d'abord ouvrir un compte bancaire au nom de l' EURL en cours de constitution. S'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) il faudra ensuite simplement produire les pièces nécessaires à la régularisation de ce compte bancaire pour qu’il devienne au nom de l'EURL constituée. Les pièces nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal (CCP) au nom d’une société sont les suivantes : * un exemplaire des statuts, * un exemplaire de la publicité sur le journal

s’effectuera en troisième lieu. Nous conclurons par la réforme du droit commercial au Maroc. SECTION 1 – LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL I – DEFINITION Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont, soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles de droit public et règles de droit privé. Le droit public est l’ensemble des disciplines juridiques qui concernent l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques et qui régissent les rapports qui existent

Statut de la société CITY- ENTERTAINEMENT, S.A. Siège social : sidi maarouf CASABLANCA STATUTS Titre I: Dénomination - Siège social - Objet - Durée - Capital social Art. 1: Il est formé entre les soussignés, propriétaires des parts ci-après créés et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société anonyme sous la dénomination de CITYENTERTAINEMENT S.A. Art. 2: Le siège social est établi à sidi maarouf, CASABLANCA. Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes

(Microsoft Word - Op\351rations de liquidation.doc)ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DELIQUIDATION REUSSIEA)- Etapes de la dissolution 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation » , bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ; 2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser