Registre du commerce et des sociétés

avez besoin d'un certificat négatif qui atteste que votre nom commercial n'est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce. Qu'est-ce qu'un certificat négatif Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce. Le certificat négatif est délivré par l'OMPIC pour une durée d'un an. Si vous n'immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la

son identité au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’arrêt rendu le 11 février 2004 constitue une application du principe selon lequel le conjoint collaborateur, même s’il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ne peut être qualifié de commerçant. Dans l’arrêt rendu le 11 février 2004 M.X exerçait une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules 1 sur 13 avec la collaboration de son épouse mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de

Juridique Question 1 Voici une liste de sites internet à consulter. Ensuite vous définirez les informations que vous pouvez vous procurez sur ces sites sur les entreprises. www.euridile.inpi.fr EURIDILE, la base de données du Registre National du Commerce et des Sociétés produite par l'Institut National de la Propriété Industrielle et diffusée par ORT accessible jusqu'à présent par minitel (3617 EURIDILE) est aujourd'hui disponible sur le web. Ce nouveau service permet d'identifier gratuitement

Juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. Objectif : L’objectif du droit commercial est de répondre aux nécessités du commerce. Pour cela il recherche des solutions différentes de celles du droit civil et emploie des techniques particulières. Quelles sont les

    L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) C'est la loi du 18 mars 1919 qui a institué ce registre. On n'y trouvait à l'époque aucun renseignement de droit privé comme la capacité de commerçant, le régime matrimonial ou le statut des sociétés ; toutes ces indications faisaient l'objet de publicités archaïques comme l'affichage aux portes des tribunaux ou les mentions sur l'extrait de naissance. Peu à peu, ces renseignements de pur droit privé se sont trouvés inclus dans le registre de commerce

AFFAIRES INTRODUCTION GENERALE 1 Définition : droit commercial et droit des sociétés commerciales 2 Sources spécifiques du droit des affaires : A / code de commerce : loi n 15–95 telle qu’elle a été modifiée et complétée B/ lois sur les sociétés commerciales : loi n 6-95 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation telles qu’elles ont été modifiées et complétées 3 Bibliographie

présomption de commercialité 2-Les effets du défaut d’immatriculations B-LES EFFETS A L’EGARD DES PERSONNES MORALES III-LES SANCTIONS CONCLUSION Introduction Le registre du commerce (R.C.) a été institué au Maroc par le code de commerce de 1913. Le code de 1996 a rassemblé toute la réglementation relative au R.C. dans ses articles 27 à 78. Le R.C. a pour rôle de faire connaître les commerçants, son objectif est d’organiser une publicité juridique

| [pic] Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? | |[pic] Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce. | [pic] Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? | |[pic] Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce. | [pic] Quel est le délai de traitement ? | |[pic] 24 heures au maximum. | [pic] Quelles sont les taxes afférentes

Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Les sources de droits commercial : Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la

correspondances II - PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE A. Organisation du registre du commerce a. Registre local - Définition : - L’inscription au registre local du commerce : - Les parties du registre local du commerce : b. Registre central 1 - Le registre central est tenu par l’administration : 2- Le registre central du commerce est public : (art : 32) 3 - Transcription au registre central : 4 - La protection