Les commercants

1672 mots 7 pages

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Chapitre 10 les commerçants

Les 1er acteurs de la vie des affaires sont les E individuelles que l’on nomment aussi commerce indépendant, il constitue la structure juridique la plus répandue.

I définition du commerçant

L’art. L.121-1 du code du commerce énonce : « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerces est en font leur profession habituelle ». C’est dc l’activité exercée qui fait acquérir l’activité de commerçant

A. Les actes de commerce

1. Les actes de commerce par nature

C’est en effectuant des actes de commerce par nature qu’on devient commerçant, le code de commerce liste ces actes & la jurisprudence complète ces énumérations
D’après l’art. L.110.1 certains actes commerciales ont une nature même dès lors qu’ils sont fait par une même pers. D’autres actes acquièrent la qualité commerciale quand ils sont réalisés en E de façon répétés et organisés. La jurisprudence exige une intention spéculative pour que l’acte acquière la qualité commerciale. Ainsi sont commerciales les activités de transports, de spectacles, de location de meubles, assurances, banques…

2. Les actes de commerces accessoires

Il ‘agit d’actes dont la nature est civile mais qui deviennent commerciaux par lequel ils sont passés.

* 1er cat : actes de commerce accessoires subjectif :
Ils sont accessoires à la personne qui les passent & à son activité (ex : un particulier qui achète du fuel pour chauffer sa maison fait un acte civil. Le commerçant qui achète du fuel pour son magasin fait un acte commercial) * 2ème cat : actes de commerce accessoires objectif :
La jurisprudence estime qu’un acte accessoire à un autre acte devient commercial si l’acte principal est lui-même commercial (ex : un chq n’est pas un acte commercial mais le devient s’il est rédiger pour régler une dette commercial)

3. Les actes de commerce par la forme

La lettre de change est émise par un

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Arret 3e civ, 14 septembre 2011
1494 mots | 6 pages

Afin d’admettre cela, elle a retenu que la jurisprudence n’était pas fixée en ce sens que la modification notable des facteurs locaux de commercialité n’est prise en considération qu’autant qu’elle est favorable à l’activité du commerce considéré, et qu’une telle modification doit être appréciée en elle-même, par référence seulement à l’impact qu’elle peut avoir sur l’activité commerciale développée, et peut importe si cet impact constaté, qu’il soit favorable ou défavorable et qu’il ne peut pas, en ‘lespèce, ne pas être tenu compte d’une modification notable des facteurs lcoaux de commercialité affectant l’activité développée par la société Les Hauts Pavés. Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel, un pourvoi a été formé. Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut-elle constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer dans l’hypothèse où elle ne serait pas de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commercial exercée par le preneur du bail ?….

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Cours gea1 droit
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Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond à une des activités définies comme commerciales par la loi (achat pour revendre, location de biens meubles, opérations de banques…). B. Actes de commerce par la forme Acte de commerce par la forme = Elle est qualifiée de commerciale par la loi sans considération de son objet : contrat de société commerciale, la lettre de change entre toutes les personnes. C. Actes de commerce par accessoire Acte de commerce par accessoire = tous les actes accomplis par un commerçant qui agit pour les besoins de son activité professionnelle.….

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Cours de droit iut - tc le commerçant et ses obligations.
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Ce sont tous les actes effectués par les sociétés commerciales. B) La réalisation d’actes de commerce à titre de profession habituelle a) Ce que signifie à titre de profession Cela signifie qu’il faut travailler pour son compte, être indépendant.….

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Fiches droit : structure entreprise
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Le commerçant et l'entreprise individuelle* = * Créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. 1- Définition du commerçant et de l'artisan….

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Socilogie chez ibnou khaldoun
1497 mots | 6 pages

Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’.….

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Nous Sommes En Pr Sence D
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L'acte de commerce par nature Il s'agit des Actes de commerce objectifs (article L. 110-1 code du commerce augmenté de la définition doctrinale). Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.….

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Mémoire
9215 mots | 37 pages

1- LES ACTES DE COMMERCE L’article 6 du code de commerce énumère les activités considérées comme commerciales ce sont les actes de commerce par nature. L’article 7 complète cette liste en ajoutant un certain nombre d’opérations portant sur les navres et les aéronefs t leurs accessoires et celles se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. En outre, le code e commerce définit les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire. a. LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE :….

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droit commercial maroc
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Droit commercial Définition : Le droit commercial se définit comme une branche du droit privé qui contient un ensemble de règles juridiques régissant les commerçants et les activités commerciales , quelques soient leur formes, et quelques soit la personne qui les exécute. Le code de commerce est crée par le législateur(parlement), il contient 5 livres constituent les règles générales du droit commercial. -L’objet du droit commercial : Le droit objectif s’intéresse à la fois aux personnes des commerçants et à leur activités ;….

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------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : « sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».….

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Elles ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1.….

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Chapitre 1- Le commerçant Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article….

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04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

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