Regime Juridique Cheque

n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres. Intérêt à déclarer légalement l’existence d’une association ; Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique. Cela implique deux formalités : la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture

Forme Juridique : entreprise individuelle Activité : prestation de service Secteur Economique : tertiaire LA CLIENTELLE Le centre d’affaire Hariche center se compose de deux sortes de clients : Les clients issus du secteur secondaire (artisans) Les clients issue du secteur tertiaire (ventes de meuble, baie vitre) De plus, l’entreprise côtoie diverses nationalités mentionnées ci-dessous : Anglais Français Irlandais Turques Il existe différentes formes juridiques : EURL

1998 ← Raison sociale : BARID AL-MAGHRIB ← Forme juridique  : Etablissement Public ← Objet social : Prestataire de service ← Siége sociale : La ville Rabat ← Téléphone : 023 40 32 75 ← Fax : 023 72 23 95 ← Courrier électronique : poste@bam.net.ma ← ← Forme juridique : ← ← Etablissement public, crée en 1998 suite à l’entrée

de résultat ➔ Application : Calcul du résultat d'une entreprise Un premier aperçu ... LE BILAN ➔ Faire le point à une date donnée ➔ Décrire les relations de l'entreprise avec ses parties prenantes ➔ Outil de gestion indispensable ➔ Obligation juridique et fiscale L'ACTIF ET LE PASSIF EMPLOI RESSOURCES D'où vient l'argent ... Durabilité : du plus durable au moins durable Où va l'argent ... Liquidité : du moins liquide au plus liquide Les grandes masses du bilan Actif immobilisé = Biens

commerciaux et opérations commerciale. Il existe une opposition entre le droit civil ( le droit des nobles) tout ce qui concerne l’argent qui est une matière noble et le droit commercial. Le droit civil fait prévaloir la sécurité des relations juridiques c’est donc un droit formaliste. A l’inverse le droit commercial priviligie la rapidité des opérations commerciales, c’est donc un droit moins formaliste car on se base sur la confiance. La recherche profite l’idée de spéculation qui anime

Hypothéque maritime Hypothèque   L'hypothèque maritime est un régime destiné à encourager le financement de la construction et l’acquisition des navires. Le crédit hypothécaire aide au développement des flottes des pays qui ont prévu son utilisation comme mode de financement. L'hypothèque maritime peut être consentie par le propriétaire d'un bâtiment immatriculé, ou d'une part de ce bâtiment. Cette hypothèque doit être enregistrée en vertu de la loi en vigueur (code de commerce maritime de 1919)

ce qui n’est pas livraison de biens meubles et assimilable à une prestation de services. Cette distinction entre livraison de biens meubles et prestation de services est importante car les règles fiscales relatives à l’exigibilité de la taxe et au régime d’imposition sont différentes selon qu’il s’agit de livraison de biens meubles ou de prestations. * Il doit s’agir d’une activité économique indépendante effectuée à titre onéreux. L’opération est à titre onéreux lorsqu’elle comporte une contrepartie

particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer. Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente A. La formation du contrat 1. Les conditions de validité Comme tout contrat de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité de l’article 1108 du code civil. Le consentement des parties doit être libre

commodité pour utiliser ses sources et régler ses dépenses. Pour répondre à ces attentes, la banque propose l’ouverture d’un compte et met à la disposition de son client son service caisse avec divers moyens de paiement : 1 Le chèque 2 Le virement 3 Le prélèvement 4 La mise à disposition Ouverture de compte bancaire L'ouverture d'un compte est un acte important,cette ouverture constitue l'entrée en relation

 La deuxième partie va se présenter sous forme d’un cas pratique : Dossier de déclaration de la CNSS RAISON SOCIALE : Fiançial and Business Solutions « Bureau d’études juridiques et comptables » FORME JURIDIQUE : SARL CAPITAL : 100.000 DH ACTIVITE : Fiduciaire ADRESSE : 61 Rue Yougoslavie Passage Ghandouri, Bloc F N° 8 Guéliz Marrakech