Regime Foncier Et Droit Réel

LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL Jean-François PESTUREAU Expert-comptable Philippe REIGNÉ Professeur du Conservatoire national des arts et métiers En partenariat avec : Club Fiscal des Experts-comptables 1 LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL • Deux régimes d’imposition des résultats des sociétés • Semi-transparence fiscale • • • Le résultat est déterminé et déclaré par la société. L’impôt est dû par les associés. Les règles de détermination du résultat varient selon • • • la nature de l’activité

---------------------------------------------------- ------------------ ARTICLE 1- VENTE TOTALE DE BIEN IMMOBILIER SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE ----------------------------------------------------------------------------------------------------- - Monsieur Jelloul TIBOUKKA, comparant d'une part, Vend par les présentes en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, les plus étendues en pareille matière--------------------------------- -A Monsieur Abdellah ELKOUIRI, comparant d'autre

soit effectué à titre privé ou professionnel. En principe, le bénéfice résultant d’un acte privé ne constitue pas un revenu au sens fiscal du terme. Mais une importante exception a été apportée à cette règle en ce qui concerne l’institution du régime d’imposition des plus values réalisées par les particuliers. Par ailleurs la répétition d’actes, qui, isolés, ne seraient pas imposables, peut donner à l’activité correspondante un caractère habituel et la transformer en source de revenus. C’est le

Chapitre : la détermination du résultat fiscal selon les régimes du résultat net réel, net simplifié et forfaitaire…………………………………………. 5. Section : approche théorique……………………………………2  Rappel des conditions d’option pour chaque régime………45  La détermination du résultat fiscal…………………….28  Le régime du résultat net simplifié…………………65  Le régime du bénéfice forfaitaire……………………76 6. Section : approche

PROPOS L’élaboration du présent guide répond à la préoccupation de mettre à la disposition des contribuables un document de vulgarisation conçu de façon simple et pédagogique leur permettant de mieux être informés sur le régime fiscal auquel ils sont assujettis ainsi que sur leurs droits et obligations. L’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale doit être recherchée à travers le dialogue permanent et la participation, dans une démarche commune, de chaque partie à

Droit fiscal Introduction: Le mot fiscalité:vient du latin fiscus qui désignait un panier de jonc qui servait à recevoir l'argent ( l’ancêtre du porte-monnaie ). Les Romains l'utilisait pour une cassette dans laquelle ils déposaient leur argent puis fiscus comme trésor public,le trésor impérial avait pour tâche de s’acquitter des demandes de l’empire et des recettes. Le terme impôt : latin impositum qui veut dire ce qui est imposé,forcé,contraint . Chapitre 1.La théorie générale de

1 UE 114 DROIT FISCAL EXERCICES DE REVISION - CORRIGE COURS N° 1 Jean-Pascal REGOLI Dossier 1 Détermination du quotient familial Le veuf ou la veuve qui a à sa charge un ou plusieurs enfants issus ou non de son mariage avec le conjoint décédé, bénéficie du même nombre de parts qu’un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge. Le foyer fiscal est donc composé de : 1 part + 1 part + 0,5 part + 0,5 part = 3 parts. Quotient familial = 63 000 €/3 = 21 000 €. Calcul

est un terrain de convoitise. Pour y faire face le Maroc s’est inscrit dans un ère de modernisation de son arsenal juridique immobilier, en engageant un processus de réforme du droit immobilier, notamment par la mise en place d’un cadre juridique bien réglementé permettant aux divers intervenants de connaître leurs droits et obligations. Au Maroc, la promotion immobilière est une activité assez récente ou la majeure partie de la production 90% est due aux filières traditionnelles non organisées.

stock-options Déduction, crédit ou réduction d’impôt : bien comprendre la différence 4 5 7 7 9 10 Préparez votre retraite et payez moins d’impôts Votre enveloppe individuelle de déduction Le plan d’épargne retraite populaire Les contrats Madelin Le régime Préfon Le plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco) ISF : les avantages de l’épargne retraite 11 12 12 13 13 14 Tirez parti de l’investissement immobilier Votre résidence principale Investissement locatif Bénéficiez d’une réduction d’impôt

locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Honoraires et loyers d'hôtels lorsque ces honoraires ou loyers sont servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l'article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Le bénéfice de ce taux au titre des honoraires pour les personnes physiques est subordonné à la présentation