Regime Foncier Et Droit Réel

consommation ont évolué pour se rapprocher toujours plus du modèle international moderne. Face à ce nouveau défi, le gouvernement marocain a largement contribué à mettre les bouchées doubles pour moderniser son économie. Et la tâche est immense ! Foncier à rénover, infrastructures logistiques à construire, financement des franchisés à soutenir, formation et promotion... le développement de la franchise est aujourd'hui au Maroc une priorité. Les verrous douaniers ont été les premiers à sauter pour

DIVISION – I - INTRODUCTION - I - LES SOURCES DU DROIT FISCAL - A - Les sources Internes (Les sources Constitutionnelles Le Conseil constitutionnel a dégagé plusieurs principes fondamentaux du bloc constitutionnel : ( Principe de légalité de l’impôt ( Principe d’égalité ( Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale ( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité

soient de type direct ou indirect. A ce titre trois niveaux peuvent être mis en relief : * Fiscalité du budget général de l'Etat : Ce volet concerne les grandes catégories d'impôts telles que l'impôt sur les sociétés, l'impôt général sur le revenu, les droits de douanes, etc.… * Fiscalité des collectivités locales : Pour donner les moyens aux collectivités locales, le législateur a consacré la possibilité de bénéficier de prélèvements fiscaux. On retrouve ici des taxes telles que (la taxe urbaine, la taxe

DROIT FISCAL Par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION 2 PREMIERE PARTIE - LE POUVOIR FISCAL 8 TITRE 1 - L’EXERCICE DU POUVOIR FISCAL............................................................ 8 CHAPITRE 1 - LE CADRE TECHNIQUE............................................................................... 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION

DROIT BANCAIRE Bibli: Piédelièvre, Bonneau, Montchrestien Revue de droit bancaire et financier (RDBF);Banque et droit COMOFI ou CMF CRBF (établissement de crédit) EUROLEC site euro 06/10/2009 INTRODUCTION Droit bancaire et ses caractéristiques Se situe au carrefour de plusieurs disciplines; en relation étroite avec l’éco. Le mauvais comportement des banques entraine des crises éco. Les banques st traditionnellement considéré comme des intermédiaires financier, elles collectent

manoeuvre frauduleuse... ». En droit suisse, l'article 186 du livre d'impôts fédéraux directs la définit comme le fait que le contribuable, ou le tiers, ait agi dans le but de commettre une soustraction d'impôt. En doctrine pour MARC DASSESSE et PASCAL MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt, voire en vue d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on n'a pas droit. Dans le même ordre d'idée, BELTRAME

sans contrepartie (directe) en vue de la couverture des charges publiques. A -Caractéristique de la Définition : - C’EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE : NORMALEMENT L’IMPÔT S’ACQUITTE EN ARGENT ET PLUS EN NATURE COMME C’ÉTAIS LE CAS SOUS L’ANCIEN RÉGIME. - C’est un prélèvement qui est requis de tous les particuliers : des personnes physiques comme des personnes morales (sociétés, associations…) et il est aussi requis dans certain cas des personnes publiques. - C’est un prélèvement effectué

| |EN relation avec le régime de change, la loi-cadre n°18-95 formant charte de l’investissement consacre le libre | |transfert des capitaux. | |Par ailleurs, l’Office des changes a émis, le 31 décembre 2009, l’instruction n°01 du 31/12/2009 relative au régime | |des importations de biens et de services, destinée notamment à définir le cadre

GENERALES SUR LE GAGE. CHAPITRE1 : LES DIFFERENTES SURETES REELLES IMMOBILIERES.SECTION1 : LE CONTRAT DE RHAN ET L’ANTICHRESE.SECTION2 : LES PRIVILEGES ET LES HYPOTHEQUES.CHAPITRE2 : LE CONTRAT DE GAGE ET SES EFFETS.SECTION1 : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE GAGE.SECTION2 : LES EFFETS DU CONTRAT DE GAGE ET L’EXTINCTION DE CELUI-CI.PARTIE2 : LE RAPPORT ENTRE LES PROCEDURES COLLECTIVES ET LES SURETES REELLES DANS LE CAS DE LA PROTECTION ET LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES CREANCIERS

société. L’intangibilité du capital des sociétés de personne ne revêt pas de caractère aussi absolu que pour les sociétés de capitaux. Cette distinction entre société de capitaux et sociétés de personne reste le critère objectif qui détermine le régime fiscal applicable. Dans ce principe les premiers relèvent de l’impôt sur les sociétés, alors que les seconds verront leurs associés supportés l’impôt sur le revenu chacun sur sa part des bénéfices. Toutes fois la loi fiscale va au-delà de ce critère